Amendement N° 871 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 21 juillet 2009 par : Mme Berthelot, M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine.
À l'alinéa 5, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« d'un montant maximal ».
Exposé Sommaire :
A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le montant de l'amende en cas de réabonnement, notamment au regard des conditions de l'infraction, de sa gravité, ainsi que de la situation socioéconomique de l'intéressé.
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