Amendement N° 887 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Pinel, M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso, M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet, M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que sa situation socio-économique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui dépassent la simple prise en compte de « l'activité ».
Ainsi pourront être prises en compte de nombreuses situations, en particulier de dépendance physique ou économique, qui n'entreraient sinon pas dans le champ de l'article.
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