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Amendement N° 883 (Adopté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 880 881 882 884 885 886 887 888 )

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Girardin, M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy, M. Valax.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que sa situation socio-économique ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en visant explicitement la prise en compte de la situation socioéconomique des personnes, incluant ainsi les critères démographiques et économiques qui dépassent la simple prise en compte de « l'activité ».

Ainsi pourront être prises en compte de nombreuses situations, en particulier de dépendance physique ou économique, qui n'entreraient sinon pas dans le champ de l'article.

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