Amendements de Geneviève Fioraso

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le premier alinéa du II de l'article 28 est complété par les mots : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement. » ». Exposé sommaire : L'article 28 de la loi...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ». Exposé sommaire : L'article 13 de la...

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 121-96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 334-1», la référence : « Art. L. 121-97 » III. - En conséquence, au début de ...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A. La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée : « a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ; « b) À la fin, les mots : ...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « ou implantent ». ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4 et à l'alinéa 5, après le mot : « créent », insérer les mots « ou implantent ». III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La perte de...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : « a) Les deux occurrences de l'année : « 2011 » sont remplacées par l'année : « 2016 » ; « b) L'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 8, 10 et 13, substitue...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la première occurrence » les mots : « les deux occurrences ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est remplacée » les mots : « sont remplacées ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour l'État et pour les organ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion en commission des affaires économiques de cet article 56, le président de la commission a reconnu la difficulté d'apporter des explications sur les incidences des nouvelles procédures proposées concernant les installations hydrauliques, d'autant plus que la proposition de loi ne s...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». » Exposé sommaire : Si effectivement il est intéressant pour le développement de la géothermie de simplifier le régime pour les activités ne présentant aucune incidence significati...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, après le mot : « place » sont insérés les mots : « , au plus tard avant le 1er juillet 2012, ». Exposé sommaire : Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de ...

L'alinéa 39 est rédigé ainsi : « Art. L. 121-84-14. - La mention « illimité » est réservée pour définir ou promouvoir des offres ne présentant aucune restriction d'usage (durée de connexion ou volumes de données téléchargées ou envoyées). » Exposé sommaire : Les abonnements à Internet fixe se caractérisent depuis plusieurs années par un acc...

Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, après le mot : « demande », insérer les mots : « et uniquement pour la part d'électricité produite qui n'a pas été consommée par celui-ci ». Exposé sommaire : Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables doit être réservé à l'excédent de productio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Un moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet est institué. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques de blocage et de filtrage d'Internet, évaluant les procédures existant actuellement dans notre droit, notamment au regard des effets qu'...

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une autorité administrative de saisir le juge afin que celui-ci puisse ordonner le blocage d'un site ou d'une page internet, en prescrivant « toutes mesures propres à prévenir un domm...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de dysfonctionnement du système de comptage, le relevé annuel étant obligatoire, une régularisation ne peut être demandée pour une période excédant l'année antérieure ». Exposé sommaire : L'article L 121-91 d...