Questions écrites de Gaëtan Gorce

Thèmes : politique extérieure ; Turkménistan ; prisonniers. droits de l'Homme. attitude de la France

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les récentes informations selon lesquelles les deux ressortissants turkmènes ayant collaboré à la réalisation du reportage d'envoyé spécial sur « la folie Niazov », diffusé sur France 2 en septembre 2006, seraient toujours en vie. Ces ressortissants turkmènes auraient reçu la visite de leurs proch...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; élections. déroulement. attitude de la France

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la cohérence de la politique étrangère de la France en Afrique. Le mardi 12 avril 2011, M. le Premier ministre, a été particulièrement clair : « nous avons envoyé avec l'ONU un message symbolique extrêmement fort à tous les dictateurs. Nous leur avons indiqué que la légalité, la démocratie deva...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; situation politique. attitude de la France

M. Gaëtan Gorce expose à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qu'à plusieurs reprises, et en particulier lors de son intervention militaire en Côte d'Ivoire, le Gouvernement français a indiqué qu'il serait désormais attentif à la régularité démocratique des élections dans toute l'Afrique et qu'il n'y aurait par conséquent pas « deux poids, deux mesures ». Or, ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEL ; relevé annuel. lisibilité

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé. Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à ses ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; factures. mentions

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les factures téléphoniques ne puissent être établies qu'au nom de Monsieur ou Madame, ce qui empêche l'un des deux d'avoir accès à sa facture détaillée, à la liste des appels, etc. Cette situation produit des difficultés dans les cas de litiges ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; cotisations ; assiette. établissements publics

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le fondement juridique (y en a-t-il un?) des pratiques des Assedic envers certains établissements publics, comme les universités par exemple. À celles qui souhaitent adhérer en vue de l'indemnisation d'anciens salariés au chômage (ATER...), les Assedic imposent une cotisation dont ...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; instruction des demandes. délais

M. Gaëtan Gorce demande à Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, de bien vouloir lui préciser dans quels délais un OPCA doit instruire une demande de prise en charge d'une formation, dès lors que ladite demande comporte l'accord de l'employeur et toutes les autres mentions nécessaires, quels sont ...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; demandes. décisions de rejet. recours

M. Gaëtan Gorce interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les voies de recours dont disposent un employeur ou un salarié confrontés à un refus de prise en charge d'une action de formation professionnelle par un OPCA. Alors que les sommes collectées par ces organismes font l'objet d'une ...

Thèmes : formation professionnelle ; fonds de la formation professionnelle ; actions de formation éligibles. réglementation

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'interprétation parfois faite par certains OPCA des règles qui président à l'éligibilité des actions de formation professionnelle. Ces règles, résultant de l'application des articles L. 6313-1 et L. 6353-1 du code du...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le refus de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (placée sous sa tutelle), d'attribuer sa subvention annuelle de 1,5 million d'euros à l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (Apféé) alors que celle-ci représente 41 % du budget de l'ingénierie de...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Gaëtan Gorce interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément à la Confédération nationale du logement (CNL). Cette associa...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; conditions d'attribution

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les personnes entrant en formation, bénéficiaires de droits ARE (allocation de retour à l'emploi) mais dont les droits arrivent à terme au cours de celle-ci les privant par conséquent d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du président de la commission locale d'information (CLI) de Belleville-sur-Loire quant aux sources de financement de ces structures. En effet, outre les subventions des collectivités locales et de l'État, depuis la loi du 13 juin 2006, elles peuvent bé...

Thèmes : politique extérieure ; pays du Sahel ; ONG. sécurité des personnels

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le courrier adressé le 17 février 2011 par dix organisations humanitaires françaises au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de la défense au sujet de l'approche française quant à la dégradation de la situation sécuritaire au Sahel. Ces...

Thèmes : handicapés ; handicapés moteurs ; enfants. éducation conductive. perspectives

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les résultats extrêmement positifs obtenus par la méthode d'éducation conductive pour les enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale (IMC). Cette méthode élaborée par un praticien permet aux enfants lésés cérébraux (1 naissance sur 500 en France, en augmentation) et particulièrement à ceux qui souffrent de...

Thèmes : politique extérieure ; Bahreïn ; coopération policière. accord. contenu

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accords de coopération qui nous lient, entre autres, à Barheïn. Il rappelle qu'un accord signé en novembre 2007 par la ministre de l'intérieur Michèle Alliot-Marie précise que « la France contribue notamment à la formation des forces de maintien de l'ordre bahreïniennes chargées d'encadrer ...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; droits de l'Homme. enfants soldats

M. Gaëtan Gorce alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des enfants soldats au Tchad. L'organisation non gouvernementale "Amnesty International" vient de publier un rapport qui démontre clairement que l'armée nationale tchadienne et des groupes armés tchadiens et soudanais enrôlent de force des milliers d'enfants dans leurs rangs. Selon l'...

Thèmes : État ; gouvernement ; réunions. organisation

M. Gaëtan Gorce interroge M. le Premier ministre sur la fâcheuse conjoncture qui a conduit plusieurs ministres à s'absenter de Paris au moment où la crise tunisienne atteignait son paroxysme. M. Gorce souhaiterait savoir si les informations diffusées par de nombreux organes de presse selon lesquelles le Président de la République aurait été dans l'impossibilité de tenir un conseil interministér...

Thèmes : marchés publics ; passation ; EPCI

M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que l'article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le budget alloué au dispositif Nacre, outil renforcé d'appui à la création d'entreprises et d'emplois. Les crédits prévus sont en effet inférieurs à ceux nécessaires à l'attribution des 20 000 prêts prévus dans le cadre du protocole "Agir pour l'emploi". Il souhaiterait connaître les raisons du non-respect, par ...