Gaëtan Gorce
Question N° 101189 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er mars 2011
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du président de la commission locale d'information (CLI) de Belleville-sur-Loire quant aux sources de financement de ces structures. En effet, outre les subventions des collectivités locales et de l'État, depuis la loi du 13 juin 2006, elles peuvent bénéficier d'une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prélevée par l'État. Cependant, cette ressource n'a toujours pas été mise en place par la loi de finances. En conséquence, il lui demande que les CLI puissent bénéficier, d'une part, de la taxe sur les INB lors de la prochaine loi de finances et souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Le MEDDTL est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 euros, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI), par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. La mise en oeuvre du mécanisme évoqué, concernant la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), n'a jusqu'à présent pas été jugée nécessaire.
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