Gaëtan Gorce
Question N° 100038 au Premier Ministre
Question soumise le 15 février 2011
M. Gaëtan Gorce interroge M. le Premier ministre sur la fâcheuse conjoncture qui a conduit plusieurs ministres à s'absenter de Paris au moment où la crise tunisienne atteignait son paroxysme. M. Gorce souhaiterait savoir si les informations diffusées par de nombreux organes de presse selon lesquelles le Président de la République aurait été dans l'impossibilité de tenir un conseil interministériel sur la Tunisie le vendredi 14 janvier en fin d'après-midi sont biens exacts. D'après ces sources, au moment même où était annoncée la fuite de M. Ben Ali, ni la ministre des affaires étrangères, en charge directe du dossier, ni le ministre de la défense, évidemment concerné en raison des implications en matière de sécurité de nos ressortissants, ni le ministre de l'intérieur, malgré les problèmes d'ordre public que pouvaient poser en France ces évènements, ni accessoirement le porte-parole du Gouvernement n'étaient alors à Paris. Tous auraient estimé que la situation n'était pas suffisamment grave pour qu'ils diffèrent leurs déplacements dans leurs régions d'élection. Il lui demande, par conséquent, à lui qui selon l'article 21 de notre Constitution « dirige l'action du Gouvernement », s'il était en mesure, compte tenu de ces absences, d'assumer pleinement ses missions. Il lui demande également comment il convient de qualifier l'attitude de ces ministres. Convient-il de parler de « négligence » ? Préfère-t-il la qualification « d'amateurisme », ou celle de « nonchalance » ? Pourrait-il avoir l'amabilité de lui indiquer le terme qui aurait sa préférence dans un dictionnaire d'usage courant ? Au regard de la gravité de ces défaillances, il souhaiterait savoir quel type d'attitude il a l'intention d'adopter. Choisira-t-il la fermeté ? Et dans ce cas, le Parlement en sera-t-il informé ? Choisira-t-il au contraire la compréhension pour tenir compte de l'expérience encore insuffisamment acquise par trois de ses ministres qui n'ont été nommés que depuis quelques semaines ? Envisage-t-il au contraire de faire modifier la Constitution afin de faire reconnaître aux membres du Gouvernement, astreints à des tâches harassantes, un droit au week-end dont bénéficient les autres Français ? Pense-t-il qu'en raison des qualités éminentes dont font preuve ses ministres les jours ouvrables, la France puisse se passer de gouvernement le samedi et le dimanche, voire le vendredi à partir de 15 heures ? Enfin, il souhaiterait savoir s'il faut au contraire comprendre les propos de M. Copé, demandant un « relèvement de la durée du travail », comme s'appliquant tout particulièrement aux ministres ? Il a la faiblesse de lui rappeler (et lui demande de bien vouloir l'en excuser) que M. Lionel Jospin avait pour sa part souhaité interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec un mandat électoral. Malgré le sens de l'État élevé dont font preuve ces ministres, auxquels seule cette défaillance, en pleine crise tunisienne, peut être aujourd'hui reprochée, le chef du Gouvernement ne juge-t-il pas utile de rétablir cette incompatibilité avant que l'on n'apprenne que le ministre de la défense était à Bordeaux le jour du premier essai nucléaire de l'Iran, que Mme Alliot-Maire était à Saint-Jean-de-Luz le jour du déclenchement d'un nouveau conflit entre Israël et le Hezbollah, et que M. Hortefeux était à Clermont-Ferrand le jour d'une manifestation spectaculaire et spontanée devant l'Élysée.
Réponse émise le 31 mai 2011
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un membre du Gouvernement de détenir un mandat local. Le législateur vient d'ailleurs de le confirmer en alignant le montant maximum des indemnités que les ministres peuvent percevoir au titre d'un mandat local sur le montant applicable aux parlementaires (art. 27 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique). Qu'ils soient ou non détenteurs d'un mandat d'élu local, les ministres restent en permanence joignables pendant leurs déplacements et veillent à être toujours en mesure de donner des instructions à leurs services et de prendre les décisions nécessaires sur les affaires qui leur sont soumises. Tous les ministres, et en particulier ceux qui occupent des fonctions régaliennes ou qui ont des responsabilités touchant à la sécurité de la population et à la continuité de la vie de la nation, disposent de services qui sont organisés pour répondre 24 heures sur 24 aux situations de crise ou d'urgence. L'expérience démontre suffisamment que l'exercice d'un mandat local n'est pas de nature à mettre en cause la capacité du ministre à assumer pleinement ses responsabilités gouvernementales.
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