Gaëtan Gorce
Question N° 108612 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 17 mai 2011
M. Gaëtan Gorce interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les voies de recours dont disposent un employeur ou un salarié confrontés à un refus de prise en charge d'une action de formation professionnelle par un OPCA. Alors que les sommes collectées par ces organismes font l'objet d'une obligation légale de versement, il semble que certains OPCA considèrent qu'ils disposent en revanche d'un pouvoir d'appréciation très large pour déterminer les actions de formation qu'ils financent et demandent parfois au salarié et à l'employeur eux-mêmes d'apporter les éléments probants de l'éligibilité de ces actions. Il lui demande, donc, en outre, s'il existe un contrôle d'autorités publiques ou privées sur ces décisions, à la demande de parties s'estimant lésées, et quelle est la procédure à suivre.
Réponse émise le 16 août 2011
Il convient de rappeler que les partenaires sociaux administrent librement les fonds relevant de l'obligation des entreprises à l'effort de formation, que les accords nationaux interprofessionnels des 15 novembre 2003 et 6 janvier 2009 ont permis de formaliser. Ces accords ont été validés par le législateur (lois n° 2004-391 du 4 mai 2004 et n° 2009-1437 du 24 novembre 2009). Ces fonds sont gérés par les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA), à gouvernance paritaire, interprofessionnels ou de branche, auxquels les entreprises peuvent confier les fonds correspondant à leurs obligations en matière de formation de leurs personnels. Cette obligation, pour les entreprises de moins de dix salariés, s'élève à 0,55 % de la masse salariale, à 0,90 % pour les entreprises de 10 à 20 salariés, et à 1,40 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Par ailleurs, certaines entreprises, après consultation des instances représentatives de leurs personnels, peuvent, au titre de leur plan de formation interne, mobiliser la totalité des sommes légalement dues, voire beaucoup plus, comme c'est le cas dans de nombreuses entreprises. C'est avec les sommes mutualisées par celles de leurs entreprises adhérentes qui ne mobilisent pas la totalité des sommes versées que les OPCA peuvent prendre en charge les formations des entreprises adhérentes leur demandant une prise en charge financière. C'est donc dans le cadre de budgets souvent contraints que les partenaires sociaux définissent, chaque année, le programme des actions qu'ils souhaitent prendre en charge, au regard des besoins des entreprises adhérentes et des débouchés professionnels constatés dans le secteur géographique concerné. Plus généralement, les OPCA qui ont une obligation de conseil auprès de leurs adhérents en matière de formation, collaborent avec l'État et les conseils régionaux, pour coordonner leurs actions, tout particulièrement en direction des PME-PMI, parfois au travers de cofinancements, notamment dans le cadre de programmes d'incitation à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Il est donc possible que les OPCA refusent la prise en charge d'actions de formation, soit parce que la formation souhaitée, que l'entreprise seule ne peut totalement financer, ne correspond pas aux orientations définies par les partenaires sociaux au titre de la réciprocité collective, soit parce qu'elle ne répond pas aux critères d'éligibilité au sens légal, ou est d'un coût manifestement exagéré, ou fait appel à un organisme de formation connu pour n'être pas suffisamment équipé. Enfin, chaque année, les OPCA sont tenus de transmettre aux services régionaux du contrôle de la formation professionnelle des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation (DIRECCTE), des états normalisés, tant des sommes collectées que de la manière dont elles ont été utilisées (bénéficiaires, prestataires concernés). En outre, ces OPCA font régulièrement l'objet de contrôles approfondis, soit par ces services de contrôle, soit même par la Cour des comptes.
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