Gaëtan Gorce
Question N° 109095 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Gaëtan Gorce interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les raisons qui ont conduit au non renouvellement de l'agrément à la Confédération nationale du logement (CNL). Cette association oeuvre en effet pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, pour le respect de l'environnement et le bien-être de tous. Elle aide au quotidien des familles qui traversent de graves difficultés, des familles surendettées, des mères seules, et son action permet souvent d'éviter des expulsions dramatiques pour les familles. Au moment même où la crise économique fragilise de plus en plus des centaines de familles, il est pour le moins surprenant, que, par courrier du 23 septembre 2010, M. Novelli ait informé l'association du non renouvellement de son agrément. Cette décision entraînerait la non reconduction de la subvention consommation nationale, d'un montant de 276 000 euros, qui correspond pourtant à plus de 10 % du budget national de la CNL. Il lui demande donc s'il peut lui fournir les motivations exactes de ce qui apparaît comme une décision injuste et lourde de conséquences pour nos concitoyens les plus dramatiquement touchés par la crise et l'enjoint donc à revenir sur cette décision.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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