Gaëtan Gorce
Question N° 103721 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 mars 2011
M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accords de coopération qui nous lient, entre autres, à Barheïn. Il rappelle qu'un accord signé en novembre 2007 par la ministre de l'intérieur Michèle Alliot-Marie précise que « la France contribue notamment à la formation des forces de maintien de l'ordre bahreïniennes chargées d'encadrer les manifestations ». Il l'interroge sur la nature exacte de cet accord. Il souhaiterait savoir s'il a donné lieu à des exportations de matériel de maintien de l'ordre ou de matériel militaire. Dans l'affirmative, il voudrait connaître le détail des livraisons d'armes et de matériel de maintien de l'ordre depuis le début de l'année. Plus globalement, il souhaiterait savoir si la France est liée par de tels accords avec d'autres États de la région et ce qu'est la position du Gouvernement sur l'opportunité de telles livraisons.
Réponse émise le 21 juin 2011
L'attention des autorités françaises est ici attirée sur deux points importants : celui des coopérations mises en oeuvre par la France avec d'autres pays en matière de sécurité intérieure et celui de nos exportations de matériel de sécurité vers des pays tiers. S'agissant du premier point, la France a décidé, afin de faire face aux menaces que représentent le terrorisme et la criminalité organisée, de mettre en oeuvre avec plusieurs pays de la région, dont Bahreïn, des coopérations soigneusement ciblées dans le domaine de la sécurité intérieure. Formalisées le plus souvent par des accords de coopération en matière de sécurité intérieure, notamment dans le cas de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis, ces coopérations permettent des échanges opérationnels (principalement sous la forme d'échange d'informations) et techniques sur les questions de sécurité (lutte contre le terrorisme, criminalité organisée, police technique et scientifique, défense civile, etc.). L'objet de ce type d'accord n'est pas de favoriser les livraisons d'armes et l'exportation de matériel de maintien de l'ordre, qui relèvent de procédures distinctes qui seront évoquées dans un deuxième temps. Un accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile a également été signé en 2007 avec Bahreïn mais n'est pas encore entré en vigueur, l'ensemble des procédures nécessaires à sa mise en oeuvre n'ayant pas été accomplies. Les coopérations mises en place avec Bahreïn, bien qu'elles répondent à des objectifs similaires, s'inscrivent donc hors de ce cadre. Parmi ces coopérations, la France a proposé des stages de formation à destination des forces de sécurité bahreiniennes consacrés à l'encadrement des manifestations et au respect des droits de l'Homme. Ces stages ont été organisés dans un contexte de mise en oeuvre par Bahreïn de réformes en matière d'ouverture démocratique (adoption d'une Charte nationale au suffrage universel, création d'un conseil consultatif élu, manifestations tolérées) et de droits de l'Homme (premier pays au monde à s'être soumis en 2003 à l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'Homme). Dans le contexte de tensions que connaît actuellement Bahreïn, la France a exprimé des positions très claires en faveur du respect de la liberté de manifester pacifiquement et de la nécessité de ne pas recourir à un usage excessif de la force. Les autorités françaises ont également régulièrement appelé au dialogue et à des réformes afin que les difficultés actuelles soient surmontées pacifiquement, dans le respect des institutions du pays et dans l'intérêt de tous les Bahreïniens. À cet égard la levée de l'état d'urgence le 1er juin 2011 et l'annonce par le roi de la reprise du dialogue le 1er juillet ont constitué des signaux positifs que nous avons salués publiquement afin d'inciter les autorités de ce pays à poursuivre dans cette voie. Des progrès demeurent nécessaires et la France y veillera. Sur la question des exportations françaises de matériel militaire ou de matériel de maintien de l'ordre, il convient de souligner, tout d'abord, qu'elles relèvent de procédures de contrôle particulièrement rigoureuses et réactives. Certains matériels sensibles, comme les grenades lacrymogènes à effets multiples, sont des matériels de guerre et dépendent, à ce titre, d'autorisations délivrées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), placée auprès du Premier ministre, tandis que les matériels de maintien de l'ordre non classés comme matériel de guerre, à l'instar des grenades à simple effet lacrymogène, sont soumis à des autorisations d'exportation de produits explosifs (AEPE) délivrées par le ministère du budget. Ces deux systèmes impliquent, en amont, un examen interministériel approfondi et responsable au regard, notamment, de nos engagements européens et internationaux, ainsi que de l'évolution de la situation politique des pays de destination. Dans ce cadre, les derniers rapports au Parlement sur les exportations d'armement de la France indiquent que le montant des livraisons de matériels de guerre à Bahreïn (qui ne concernent que marginalement des matériels de maintien de l'ordre classés comme matériels de guerre) a été inférieur à 50 000 euros en 2007 et 2008, et s'est élevé à 3,9 Meuros en 2009. Les chiffres des exportations de l'année 2010 ne sont pas encore disponibles mais paraîtront dans le prochain rapport. Pour ce qui est de ces matériels, qu'ils soient classés comme matériels de guerre ou non, notre position est très claire : nous refusons leur exportation dès lors qu'ils peuvent être utilisés à des fins de répression de manière directe ou indirecte. Les autorisations en cours concernant l'exportation de ce type de matériel vers Bahreïn sont suspendues depuis le 17 février 2011.
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