Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Compte tenu de la nature de l'amendement présenté par M. Fasquelle et de l'importance du sous-amendement proposé par le rapporteur, j'ai besoin d'une suspension de séance de dix minutes pour réunir mon groupe afin que nous puissions examiner la position que nous allons tenir par rapport à cette proposition qui change totalement la tonalité des ...

Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que ce projet de loi est fondé sur la limitation de l'offre. Il repose, au contraire, sur l'ouverture de l'offre à de nouveaux opérateurs, et par conséquent sur l'augmentation du volume de l'offre.

Il n'y en a que 5 000 en langue française, mon cher collègue. L'offre légale, celle qui nous concerne et qui dépend du législateur

Monsieur Myard, vous faites parfois preuve d'une réelle agressivité quand nous débattons de ce sujet. Essayons d'en discuter calmement. Je le redis, à vous et au ministre : ce projet de loi est fondé sur une augmentation du volume de l'offre.

Ce qui le démontre, et qui du reste vous pose problème, c'est que vous êtes obligés, pour développer l'offre, sans doute légale mais supplémentaire, des opérateurs privés, de développer la publicité et du même coup les risques d'addiction. Ce processus incontestable enferme le texte dans la contradiction puisque, d'un côté, vous prétendez voulo...

Je vous prie de m'excuser, monsieur le rapporteur, car j'aurais dû le remarquer. Vous savez fort bien que je souhaite d'autant moins me livrer à une attaque personnelle à votre endroit, que je n'ai aucune raison de le faire. Je vous laisse le bénéfice des attaques, me contentant de résister à vos assauts avec les modestes moyens qui sont les mi...

Mon rappel au règlement, fondé sur l'article 58, sera très bref, monsieur le président. Notre assemblée poursuit ses débats dans un climat apaisé. Je veux apporter quelques éléments d'information qui, j'en suis convaincu, vont maintenir cet apaisement. Vous savez que le grand mérite de la démocratie, c'est que le débat est public, la délibérat...

J'approuve totalement les propos du ministre. Ce qu'il a dit auparavant me convient tout à fait. Je suis en parfait accord avec lui. Je me suis contenté de faire un constat, qui a fait réagir le Gouvernement. C'est donc que ce constat était utile. Pour ce qui est de la question qui nous occupe ici, je suis d'accord avec M. le rapporteur pour d...

Le rapporteur, comme tout le monde ici, s'est référé à l'arrêt Santa Casa, qui a pu surprendre et parfois même déstabiliser. Toutefois, quand on le cite, il faut le citer dans sa totalité. Tout ce que vous avez dit est exact, monsieur le rapporteur, mais vous avez omis de façon que j'imagine fortuite un point de cet arrêt, que je vais déve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première chose que nous devons faire lorsque nous sommes amenés à examiner dans cette enceinte un projet présenté par le Gouvernement, c'est de nous demander s'il est utile, s'il est justifié, c'est d'interroger les raisons qui ont conduit le Gouvernement à le présenter et de ...

Cette question paraît d'autant plus d'actualité que le Gouvernement n'a pas hésité à bousculer quelque peu l'agenda parlementaire pour ménager une place à ce projet de loi. M. le rapporteur s'irrite de m'entendre user de cet argument.

Chacun sur ces bancs sait bien que, lors de la session d'automne, entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n'y a de place que pour l'examen d'un seul texte. Et c'est celui-ci que vous avez choisi de mettre en débat. On peut se demander à quelle impérieuse nécessité il répondait pour que vo...

C'est à la lumière de cette question que nous devons examiner l'ensemble du document. Ce que vous nous proposez n'est pas un texte anodin, mais un bouleversement de la législation française sur les jeux. Cette législation, fixée dès le xixe siècle, a été peu revisitée à en croire les différents textes discutés dans cet hémicycle : 1836, loi su...

qu'il implique des intérêts financiers tels qu'on ne peut laisser qu'à la seule collectivité publique le soin d'en vérifier l'organisation, l'utilisation et la redistribution de ses ressources. Je l'ai dit, il est essentiel de connaître les raisons qui ont conduit à la présentation de ce projet de loi pour se faire une opinion précise et clai...

Le second principe est la reconnaissance de l'autonomie des États, de leur capacité à apprécier et à fixer les règles qu'ils souhaitent. Cette jurisprudence s'est manifestée à de nombreuses reprises, notamment pour justifier des monopoles, dont celui de la Finlande avec l'arrêt Läärä en 1997 et celui du Portugal avec deux arrêts, en 2003 puis e...

Par conséquent, elle ne nous demande pas de revenir sur la question du monopole, qui a récemment été consolidée par l'arrêt Santa Casa ; elle demande simplement que les restrictions soient justifiées par des motifs d'intérêt général.

Je suis ravi que vous m'approuviez, mais je doute que vous continuiez à le faire dans quelques minutes. Si l'on regarde de près l'avis rendu en 2007 par la Commission européenne, qui a mis en branle tout ce processus, c'est moins le monopole qu'elle condamne que la contradiction dans laquelle nous sommes entre le monopole que nous revendiquons...

Je citerai quelques exemples. L'ARJEL d'abord. Vous dites, monsieur le ministre, vouloir mettre en place une autorité indépendante qui pourra garantir le respect des règles strictes, sévères, sérieuses, qui auront été mises en place avec l'Assemblée. Cependant, même si certains sont prêts et déjà dans les starting-blocks, une fois que le texte ...

Vous nous dites que nous parviendrons à interrompre ce mouvement et peut-être même demain à remonter un peu la pente, afin de trouver des ressources adaptées.

Je reviendrai sur ce point, qui vous pose problème. Il est normal que nous y revenions car il s'agit de l'argent public et il faut y être particulièrement attentif, surtout, monsieur le ministre du budget, compte tenu de l'état actuel de nos déficits. Comment peut-on espérer maintenir, demain, des contraintes, des dispositifs fiscaux, juridiqu...