Questions écrites de Gaël Yanno

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; femmes. politique à l'égard des femmes. femmes victimes de violences. loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010. mise en oeuvre

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place en Nouvelle-Calédonie du plan triennal 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, ce plan comporte comme sixième objectif : « S'assurer du maillage du territoire pour apporter, dans la durée, une réponse globale aux femmes victimes de violences ». Il sembl...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; environnement. protection. accords sur le climat. champ d'application

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités d'association de la Nouvelle-Calédonie aux accords sur le climat qui pourraient succéder au protocole de Kyoto. La Nouvelle-Calédonie n'a pas été incluse dans le protocole de Kyoto pour la première période d'application. Dans la perspective d'un nouvel ...

Thèmes : outre-mer ; collectivités territoriales ; voirie. voies privées. circulation publique. réglementation

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la procédure, applicable en Nouvelle-Calédonie, de transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public. En effet, l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie,...

Thèmes : outre-mer ; COM : Wallis et Futuna ; agence de santé. dette. apurement

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la dette contractée par l'agence de santé de la collectivité de Wallis-et-Futuna auprès de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés ...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; politique économique. politique industrielle. pôles de compétitivité. critères

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modalités de mise en place d'un pôle de compétitivité en Nouvelle-Calédonie. Lors du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui s'est tenu au palais de l'Élysée le 6 novembre 2009, le Président de l...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; entreprises. PME. TPE. Oseo. missions

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'insuffisante distribution des produits Oseo dans les outre-mer. En premier lieu, s'il est vrai que, le 17 juin 2009, une convention-cadre de partenariat a été signée entre Oseo et l'Agence française de développe...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une injustice présente dans le nouveau régime de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) qui a été réformé par la loi de finances rectificative pour 2008 (LFR 2008). En effet, en l'état actuel du dispositif tel que mis en oeuvre par la LFR 2008, l'ensemble des conjoints survivants d...

Thèmes : outre-mer ; environnement ; biodiversité. conservation. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la décision du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 de lancer "une grande initiative internationale pour la conservation et la gestion de la biodiversité ultramarine ...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; enseignement. orientation scolaire et professionnelle. service public. création

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la mise en place d'un service public de l'orientation, prévue dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République, sur la base du livre vert de Monsieur le haut-commissaire à la jeunesse.

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le périmètre de définition des cas de force majeure ne donnant pas lieu à la suspension du versement de l'ITR. En effet, le périmètre de définition des cas de force majeure ne donnant pas lieu à la suspension du versement de l'ITR a été réduit par le décret 2...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'existence d'une période de carence dans le versement de l'ITR après une absence du pensionné supérieure à trois mois, hors cas d'évacuation sanitaire. L'instauration d'une période de carence par le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime alternatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) que s'était engagé à mettre en oeuvre le Gouvernement pour les fonctionnaires servant outre-mer. En effet, dans un courrier en date du 2 octobre 2008, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer :...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; police. police municipale. compétences

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'incomplétude du dispositif législatif et réglementaire applicable aux policiers municipaux et gardes-champêtres exerçant en Nouvelle-Calédonie. En effet, si l'État est pleinement compétent en matière de maintien de l'ordre (article 21 de la loi organique m...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; professions de santé. ordre professionnel. pharmaciens. chambre disciplinaire. mise en place

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le dispositif juridique nécessaire à la constitution d'une chambre disciplinaire de l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, depuis la promulgation de l'ordonnance n° 2000...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; jeunes. politique à l'égard des jeunes. insertion professionnelle

M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité d'étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie le futur droit à préparer sa vie active entre seize et dix-huit ans, prévu dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République. Ce droit, qui devrait se tra...

Thèmes : outre-mer ; COM ; sang et organes humains. organes. dons. Pacifique. décret. publication

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le décret autorisant les greffes d'organes dans les collectivités françaises du Pacifique. Le 19 octobre 2010, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale des questions au Gouvernement, Mme la ministre de ...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; sécurité publique. établissement public d'incendie et de secours. instruction budgétaire et comptable

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur l'instruction budgétaire et comptable applicable à l'établissement public d'incendie et de secours (EPIS) de la Nouvelle-Calédonie. En effet, l'arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptab...

Thèmes : outre-mer ; transports aériens ; jeunes. passeport mobilité. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur un dysfonctionnement relevé dans le nouveau dispositif du passeport-mobilité études. En effet, l'éloignement des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est insuffisamment pris en compte dans la pris...

Thèmes : outre-mer ; Nouvelle-Calédonie ; audiovisuel et communication. télévision numérique terrestre. mise en oeuvre

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) en Nouvelle-Calédonie. À l'heure actuelle, trois points majeurs risquent de mettre en péril la réussite du projet de mise en place de la télévision numérique en Nouvelle-Calédoni...

Thèmes : outre-mer ; audiovisuel et communication ; France Télévisions. programmes ultramarins. perspectives

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la nécessité de renforcer la visibilité de l'outre-mer dans l'offre télévisuelle publique nationale. Lors du conseil interministériel de l'outre mer(CIOM) qui s'est tenu au Palais de l'Elysée le 6 novembre 2009, le Président de la ...