Gaël Yanno
Question N° 105739 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 19 avril 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur un dysfonctionnement relevé dans le nouveau dispositif du passeport-mobilité études. En effet, l'éloignement des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est insuffisamment pris en compte dans la prise en charge du billet d'avion pour les étudiants non boursiers. Ainsi, l'arrêté OMEO1025958A du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année dispose en son article 2 : « Le montant du passeport-mobilité études [...] est fixé à 100 % du coût du titre du transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article 1er du décret du 18 novembre 2008 susvisé et pour les élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire. Il est de 50 % dans les autres cas, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité de l'aide ». Aussi, si le coût du transport aérien est entièrement pris en charge pour les étudiants et élèves boursiers sur critères sociaux, le transport n'est indemnisé qu'à hauteur de 50 % pour l'ensemble des étudiants et élèves éligibles au dispositif mais non boursiers. Pour les familles de ces derniers qui résident dans des outre-mer éloignés, notamment les collectivités du Pacifique et la Nouvelle-Calédonie, le reste à charge apparaît donc bien plus conséquent que pour les familles d'étudiants et élèves originaires de collectivités d'outre-mer moins lointaines de la métropole. Il avait pourtant, en sa qualité de rapporteur de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), prit le soin d'inscrire, sous la forme d'un amendement adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, le principe d'une prise en charge du coût du transport graduelle en fonction de l'éloignement de la collectivité d'origine, et partant du prix du billet aérien. L'article 50 de la LODEOM précise en effet, en son III, que le décret destiné à préciser les modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale « tient compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées [...], et de la distance entre chacune de ces collectivités et la métropole ». Cette nécessité de prendre en compte l'éloignement sous-tend d'ailleurs l'ensemble du dispositif législatif réformant les aides à la continuité territoriale. C'est ainsi que l'article 50 de la loi susmentionnée dispose en son II que les arrêtés définissant les plafonds de ressources pris en compte pour l'aide à la continuité territoriale « tiennent compte, notamment, du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa du I, et de la distance entre chacune de ces collectivités et la métropole ». Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement favorise, en matière d'aide au transport des étudiants ultramarins non boursiers, une meilleure prise en compte de l'éloignement des outre-mer, notamment des outre-mer du Pacifique, par rapport à la métropole.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, en son article 50, met en place des aides de continuité territoriale au bénéficie des résidents ultramarins : l'aide à la continuité territoriale pour tout public, le passeport pour la mobilité des études pour les étudiants et le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle à destination des personnes bénéficiaires d'une mesure de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité. Un fonds de continuité territoriale est créé afin de financer l'ensemble de ces aides. La loi (art. 50-III, al. 3) renvoie à un décret relatif au fonctionnement du fonds de continuité territoriale qui tient compte notamment, s'agissant de l'aide à la continuité territoriale, de l'éloignement entre chacune des collectivités et la métropole. Par ailleurs, l'arrêté prévu au II, alinéa 2, de ce même article, relatif au plafond de ressources au-dessous duquel les demandeurs sont éligibles au bénéfice des aides, prend en compte le revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités et la distance à la métropole. Les effets de distance et de revenu moyen par habitant ont été intégrés dans le calcul des plafonds de ressources et des montants d'aide. Notamment, l'aspect distance à la métropole se traduit sous deux formes. S'agissant de l'aide à la continuité territoriale, laquelle prend la forme d'un bon à valeur forfaitaire, les résidents des collectivités les plus éloignées de la métropole que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna bénéficient d'un abattement de 15 % dans le calcul des revenus. Ceci revient à considérer que le niveau de ressources en deçà duquel un ressortissant de ces collectivités est éligible à l'aide, est fixé à 13 995 euros, soit 15 % de plus que dans les autres collectivités, où ce plafond est fixé à 11 896 euros. Pour l'aide à la continuité territoriale à taux majoré, le plafond d'éligibilité, pour ces collectivités du Pacifique, est lui aussi augmenté de 15 %, soit 8 400 euros au lieu de 6 000 euros applicable dans les autres collectivités. Quant au passeport pour la mobilité des études et au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, ce sont des aides qui, du fait qu'elles représentent un pourcentage (50 % ou 100 %) du coût du billet d'avion, prennent en compte, incontestablement, l'effet de la distance à la métropole. Par ailleurs, le plafond de ressources défini pour l'obtention de ces aides est fixé à un niveau suffisamment haut pour couvrir une très grande partie de la population : un revenu annuel de 26 420 euros, à multiplier par autant de parts que compte le foyer. Enfin, le nouveau dispositif permet aux collectivités de s'inscrire aux côtés de l'État dans le financement de ces aides. La Nouvelle-Calédonie y contribue déjà : les provinces financent notamment des étudiants. La Nouvelle-Calédonie peut tout à fait définir des critères d'aides complémentaires à celle de l'État, pour les étudiants non boursiers ou pour tout public correspondant à ses priorités. L'année 2011 est la première année d'application de ce nouveau dispositif et nous ne sommes qu'à mi-parcours. S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan, le ministère de l'outre-mer a d'ores et déjà lancé une évaluation pour juger de l'atteinte des objectifs fixés au dispositif ; s'il s'avère qu'ils ne le sont pas, les critères d'attribution seront adaptés. Un bilan sera effectué à mi-parcours de la première année d'application des aides du fonds de continuité territoriale, afin d'examiner l'efficacité du dispositif et d'apporter, en tant que de besoin, des améliorations sur ces différents paramètres. Cette éventuelle révision ne pourra néanmoins être opérée que dans le cadre budgétaire initialement fixé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.