Gaël Yanno
Question N° 105040 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 12 avril 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la dette contractée par l'agence de santé de la collectivité de Wallis-et-Futuna auprès de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) de la Nouvelle-Calédonie. En effet, par convention en date du 27 janvier 1992, la CAFAT avait accepté d'avancer l'ensemble des frais médicaux, d'hospitalisation et d'hébergement en pension des familles ressortissants de Wallis-et-Futuna évacués sanitaires en Nouvelle-Calédonie ou en Australie (bureau de Sydney de la CAFAT). Mais dans cette même convention, il est précisé (articles 8 et 9) que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna verse à la CAFAT les sommes correspondantes aux états récapitulatifs dans les 60 jours suivants la réception desdits états. Or, à l'heure actuelle, la dette de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna s'élève à 356 799 756 FCFP, soit quasiment 3 millions d'euros. Par courrier en date du 26 mars 2008, le ministre de l'intérieur du Gouvernement de la République s'était pourtant engagé à accompagner le plan d'apurement de la dette de l'agence et à étudier son rebasage budgétaire. En effet, il ne saurait incomber à la CAFAT d'assumer les dépenses de santé d'autres collectivités ultramarines. L'État est d'ailleurs pleinement compétent en matière de santé à Wallis-et-Futuna. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend entreprendre le Gouvernement afin de veiller à l'apurement de la dette contractée par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Par convention du 27 janvier 1992, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) de la Nouvelle-Calédonie s'engage à avancer l'ensemble des frais médicaux d'hospitalisation et d'hébergement en pension des familles ressortissant de Wallis-et-Futuna évacuées sanitaires en Nouvelle-Calédonie ou en Australie (par le biais du bureau de la CAFAT à Sydney). Les articles 8 et 9 de cette convention précisent que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna doit verser en retour à la CAFAT les sommes correspondantes aux états récapitulatifs dans les 60 jours suivant ma réception desdits états. Par ailleurs, les Wallisiens et Futuniens ont droit à la prise en charge de la CAFAT dès lors qu'ils s'installent en Nouvelle-Calédonie, soit comme salariés soit comme ayants-droit ; or cette communauté est la troisième de Nouvelle-Calédonie (21 262 personnes), soit une population plus importante que celle résidant à Wallis-et-Futuna. En outre, tout patient ressortissant de la CAFAT (ou d'un autre organisme) ayant un problème de santé sur le territoire de Wallis-et-Futuna est pris en charge par l'agence, dont la mission est « d'assurer la protection sanitaire du territoire ». La situation décrite fait que l'agence ne dispose pas de la maîtrise d'une part importante de son budget qui relève des facturations transmises par le centre hospitalier territorial (CHT) de Nouméa et la CAFAT. La direction de l'agence ne semble pas par ailleurs en mesure d'analyser les raisons objectives de ces facturations et ainsi d'agir sur ces dépenses. Conscient de ce problème, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, par courrier en date du 26 mars 2008 adressé au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, faisait le constat d'une insuffisance budgétaire de l'agence et rappelait l'importance d'honorer ses dettes à l'égard des créanciers publics néo-calédoniens dont la CAFAT. À cette fin, le budget consacré à l'agence de santé est passé de 21 638 000 euros en 2007 à 24 800 000 euros dans le projet de loi de finances 2011. Cependant cet effort n'a pu enrayer la progression de la dette, dont celle à l'égard de la CAFAT qui est passée de 874 180 euros en 2008 à 2 908 697 euros fin 2010. Dans leur lettre en date du 24 février 2011 à la présidente du CHT, la direction de l'agence et l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ont fait part des difficultés à établir une corrélation nette entre le nombre d'évacuations sanitaires vers Nouméa et les facturations correspondant à des patients adressés par l'agence à des établissements néo-calédoniens. Ces difficultés se retrouvent également dans les prises en charge des soins effectués par la CAFAT. La dette considérable de l'agence à l'égard de la CAFAT (et aussi du CHT) soulève le problème de l'organisation des soins et du parcours de santé entre Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Ce parcours de soins est également marqué par des relations financières complexes entre le CHT, la CAFAT et l'agence. Il convient donc d'engager un diagnostic partagé entre ces acteurs afin d'arriver à un constat conjoint de l'exigibilité de la totalité des facturations émises. Afin d'établir notamment si les facturations du CHT correspondent bien aux patients adressés par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ainsi que la nature de ces facturations, une mission d'audit et de contrôle à caractère financier sera prochainement diligentée.
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