Gaël Yanno
Question N° 100778 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 22 février 2011

M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités d'association de la Nouvelle-Calédonie aux accords sur le climat qui pourraient succéder au protocole de Kyoto. La Nouvelle-Calédonie n'a pas été incluse dans le protocole de Kyoto pour la première période d'application. Dans la perspective d'un nouvel accord contraignant sur le climat qui succéderait au protocole de Kyoto, une association de la Nouvelle-Calédonie pourrait en revanche être envisagée. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les démarches que la Nouvelle-Calédonie et la France devraient entreprendre pour permettre une association de ce type.

Réponse émise le 14 février 2012

Conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto, l'Union européenne et ses États membres ont décidé de remplir conjointement leurs engagements et ont adhéré à ce Protocole sous le régime dit de la bulle communautaire. Cet engagement global de réduction de leurs émissions a été réparti entre les Etats membres au niveau communautaire en vertu d'une décision du Conseil. De fait, l'accord conclu par l'Union européenne et ses Etats membres faisait coïncider son champ d'application territorial avec celui du traité instituant l'Union européenne ; les pays et territoires d'outre-mer sont exclus du champ d'application matérielle de cet accord, sauf stipulation expresse prévoyant qu'il leur est applicable (avis du 13 février 2003 du Conseil d'Etat). Par ailleurs, le régime spécial d'association qui définit la situation des PTOM vis-à-vis de la Communauté (décision 2001/822/CE) ne contenant aucune disposition concernant le Protocole de Kyoto, la seule manière de rendre applicable le Protocole de Kyoto sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie aurait été via une stipulation expresse dc cette application. Lors de la ratification par la France du Protocole de Kyoto, la France a été au-delà de ce que le droit exigeait puisqu'elle a explicitement exclu du champ d'application les PTOM, après que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française eurent été consultées et eurent répondu qu'elles ne souhaitaient pas être incluses. Cette décision a eu pour conséquence que ces territoires n'ont pas de statut officiel dans le cadre du Protocole de Kyoto. La 17ème conférence des Nations Unies sur le changement climatique qui s'est tenue à Durban du 28 novembre au 9 décembre 2011 a acté le prolongement du protocole de Kyoto par une seconde période d'engagement à partir du 1er janvier 2013.

La participation de la Nouvelle-Calédonie à cette seconde période du Protocole de Kyoto devra passer :

- soit par une modification de la décision d'association entre l'Union européenne et les PTOM,

 - soit, plus simplement, par une modification du champ d'application de la seconde période d'engagement du Protocole de Kyoto appliqué à la France et ses PTOM.

Cela conduirait la France à adhérer à cette seconde période, d'une part, au titre des territoires auxquels s'appliquent les traités européens et, d'autre part, pour le compte de ses territoires d'outre-mer. Les assemblées de ces territoires devraient être consultées avant ratification de l'amendement. Cette décision pourrait conduire à ce qu'un accord ad hoc avec l'Union européenne soit également adopté. Il convient de noter qu'au regard de son association à la République française, l'extension du champ d'application du protocole de Kyoto à la Nouvelle-Calédonie conduirait à y appliquer l'ensemble des règles définies pour les pays dits "annexe 1 du Protocole de Kyoto".