Gaël Yanno
Question N° 72987 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 2 mars 2010
M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la mise en place d'un service public de l'orientation, prévue dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République, sur la base du livre vert de Monsieur le haut-commissaire à la jeunesse.
Réponse émise le 22 novembre 2011
L'exercice par toute personne du droit à l'information et à l'orientation s'appuyant sur la mise en place du service public de l'orientation est prévu par l'article 4 de la loi n° 2009 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a créé à cette fin les articles L. 6111-3 à 6111-5 et L. 6123-3 à 6123-5 dans le code du travail. Ces dispositions ne sont pas d'application directe en Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par le principe de « spécialité législative ». La mise en place d'un service public de l'orientation sur ce territoire nécessiterait donc une mesure spécifique prise en conformité avec l'article 77 de la Constitution.
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