Interventions en commissions de Gaël Yanno

Les députés outre-mer sont les premiers à vouloir lutter contre les fraudeurs, mais ils ne sont guère soutenus par Bercy. Je suis par ailleurs tout disposé à ce que l'on renforce la sanction.

En cas de suspicion de fraude, notamment dans les départements et les régions d'outre-mer, il convient d'ouvrir au directeur régional la possibilité de mandater un de ses agents jusqu'ici réservée au directeur général des finances publiques. S'agissant des autres collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, le dispositif serait incha...

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, déclarait en 2003 : « Nous voulons stabiliser le cadre du dispositif. Sa durée de validité de quinze ans permettra aux investisseurs d'avoir la visibilité nécessaire pour réaliser leur projet sans craindre chaque année une remise en cause, comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de fi...

Je me suis toujours gardé de faire du « jusqu'au-boutisme » dans la défense des outre-mers. Je suis peu intervenu sur la question du photovoltaïque, par exemple. Mais certaines mesures portent atteinte aux économies ultramarines et cela nous reviendra en pleine figure ! Pourquoi préserver le dispositif en faveur du logement social 50 % de cr...

L'orpaillage clandestin est en Guyane un véritable fléau, et ses conséquences écologiques, économiques, sanitaires et sociales sont désastreuses : cours d'eau pollués, emplois supprimés dans la filière légale, taux d'imprégnation au mercure élevé chez plus de 70 % des enfants amérindiens, insécurité. Des moyens importants ont déjà été mobilisés...

Le préfet de Guyane lui-même souhaite que nous sortions de cette situation.

Le 1er janvier 2012, l'État transférera à la Nouvelle-Calédonie la compétence de l'enseignement secondaire public et de l'enseignement privé. Indépendamment de la compensation des charges liées à ce transfert, le Gouvernement s'est engagé à financer hors contrat de développement la construction de deux nouveaux lycées polyvalents : l'un dans la...

Nous avons accepté le plafonnement du prix de rachat des watts installés, prévu par les articles 16 et 17 de la LODEOM, mais depuis le 27 mai 2009, date de publication de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas publié les arrêtés ! Nous avons l'impression désagréable que s'il ne l'a pas fait, c'est pour mieux supprimer le dispositif de défisca...

Je souhaite commencer par un point de méthode, en vous indiquant que notre rapport ne prétend pas être un rapport d'évaluation de la LODEOM. En effet, la loi est entrée en vigueur depuis trop peu de temps pour que nous soyons en mesure de vous indiquer précisément les effets qu'elle a produits. Cela étant, nous avons entendu la notion d'applic...

Je vous remercie de cette proposition. Claude Bartolone et moi avons réalisé une centaine d'auditions environ, à Paris et outre-mer. Nous avons échangé à de multiples reprises avec le ministère chargé de l'Outre-mer et le cabinet de la ministre. Nous avons présenté à la ministre, ainsi qu'à nos collègues ultramarins, les principales conclusion...

Pour le titre IV, consacré à la continuité territoriale, aucun acte d'application n'a été pris. Le dispositif applicable est donc encore celui issu de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Nous veillerons à ce que l'esprit de la loi soit bien respecté dans ces actes : il s'agira en particulier de s'assurer que le niveau des a...

On peut contester la composition de l'observatoire des prix mais il convient d'observer que celui-ci n'a pas de pouvoir de décision. La question des carburants n'a pas été traitée par la LODEOM et constitue un sujet récurrent de la loi de finances. Le désenclavement numérique a été facilité par l'article 27 de la LODEOM qui a prévu la factura...

Les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2011 affectent la défiscalisation des investisseurs soumis à l'impôt sur le revenu, le logement pour les secteurs libres et intermédiaires. Le logement social est, quant à lui, épargné.

Peut-être cet échange peut-il trouver sa place maintenant, 18 mois après la promulgation de la LODEOM. Ceci étant, la discussion du budget de l'outre-mer le 3 novembre en séance publique sera l'occasion d'un débat, une audition de la ministre par la commission des Finances étant toujours possible.

La LODEOM ne s'applique pas qu'aux départements d'outre-mer, mais également pour partie aux autres collectivités. S'agissant des câbles sous-marins, la LODEOM permet de rendre éligible leur défiscalisation. Ensuite, il faut que des investisseurs privés montent un projet. J'ai connaissance de tels projets en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, ...

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, adoptée avec le vote des élus de ces territoires, voulait mettre un terme à une dérive inacceptable en plafonnant le prix de rachat de l'électricité produite. Dix-sept mois après son adoption, les décrets d'application ne sont cependant toujours pas publiés.

OSÉO avait commencé à s'implanter dans les outremers, ce qui avait suscité quelques difficultés. Un arbitrage vous a imposé d'être représenté par l'Agence française de développement, l'AFD, dans ces territoires, où vous n'êtes plus directement présents. Quel regard portez-vous, un an après cet arbitrage, sur les accords passés avec l'AFD sous l...

En comptabilité privée, les informations contenues dans l'annexe prennent de plus en plus d'importance. Or la comptabilité publique tend à se rapprocher de la comptabilité privée. À la lumière de ces deux constats, Chorus améliorera-t-il l'information extra-comptable de l'État, notamment pour ce qui concerne les engagements hors bilan ? Nous c...

Mercredi dernier, M. le ministre du budget nous a indiqué que le montant maximal de l'aide des pays membres de la zone euro à la Grèce s'élèverait à 30 milliards d'euros, le FMI prêtant 15 milliards. Pour ce qui concernait la France, le projet de loi de finances rectificative prévoyait à cette fin 6,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagem...

Connaissant l'intérêt tout particulier que M. le ministre porte à l'outre-mer, j'appelle son attention sur l'applicabilité des mesures de l'article 3 interdisant aux mineurs et émancipés de participer à des jeux d'argent ou de hasard. Un complément législatif s'impose afin de les étendre à toutes les collectivités d'outre-mer.