Interventions en commissions de Gaël Yanno

Il s'agit de préciser dans l'article les noms des établissements concernés : les lycées d'enseignement général, technique et professionnel du Mont Dore et professionnel de Pouembout.

La loi de décentralisation du 13 août 2004 mentionne les lycées « à sections binationales ou internationales » et même le « lycée d'État de Font-Romeu »

Il s'agit de supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, qui laisse supposer que seules les modalités du transfert des personnels, et le cas échéant des services et des parties de service de l'État, sont prévues par cet article, ce qui est inexact.

L'article 59-1 a été créé exprès pour régler les compensations financières des transferts de compétences dans l'enseignement, parce que la question paraissait particulièrement importante. Il faut donc veiller à éviter le mélange des genres ou l'assimilation avec les articles 55 et le 55-1, qui régissent d'autres volets des compensations financi...

Je propose que la convention précisant les modalités de la mise à disposition globale soit signée dans les cinq ans après le transfert effectif des compétences dans l'enseignement, et non dans les cinq ans après l'adoption de la loi de pays qui sera peut-être adoptée par le Congrès.

Cette proposition émane des 54 membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Je retire néanmoins mon amendement pour en discuter de façon plus approfondie avec le rapporteur. L'amendement CL 26 est retiré. La Commission adopte l'amendement de précision CL 99 du rapporteur. Puis elle est saisie de l'amendement CL 27 de M. Gaël Yanno.

Je propose, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, de substituer aux mots « services ou parties de services » les mots « personnels ».

Il paraîtrait normal de ne pas faire supporter à la caisse locale de retraite le versement de prestations à des personnes qui n'ont pas eu le temps d'y cotiser.

Je propose de préciser que le droit d'option des personnels contractuels de l'État peut être exercé sans condition de délai.

Je ne suis pas convaincu

Je maintiens néanmoins mon amendement.

Peut-être, mais le problème est pour nous de ne pas connaître les règles relatives à la notion de centre d'intérêts matériels et moraux, qui diffèrent d'un ministère à l'autre. C'est pourquoi nous proposons dans cet amendement que le Congrès soit consulté sur leur évolution.

Loin de Pierre Frogier et moi-même l'idée de réduire les exigences de transparence. En revanche, il nous paraît difficile pour l'assemblée de province d'entrer dans le détail des aides au moment du vote du budget.

Actuellement, les décisions sont prises par le bureau de la province, non par l'assemblée.

En ce domaine, il ne faut pas prendre comme référence les collectivités territoriales métropolitaines car la Nouvelle-Calédonie a la totalité de la compétence fiscale, couvrant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. La comparaison doit donc se faire avec le budget de l'État. Notre amendement va dans le sens de la clarification et de...

Nous maintenons néanmoins notre amendement

Nous avons bien noté, dans ce qui vient d'être exposé, qu'il existe des différences entre les différentes normes comptables, avec notamment pour résumer, deux approches principales : une approche plutôt anglo-saxonne, plutôt américaine avec le normalisateur américain FASB, et une autre approche, un peu plus européenne, même si je conviens que l...

Je suis plus nuancé que le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur l'intérêt d'harmoniser entièrement les normes comptables françaises avec les normes IFRS. Certains pays comme la Grèce ou l'Italie ont choisi, quelle que soit la taille de l'entreprise, épicerie ou multinationale, d'utiliser le seul langage internati...

Il existe un débat au sein de l'IAS Board notamment sur la « full fair value » et sur l'idée d'ajouter une dose de coût historique, avec la volonté d'amortir le caractère procyclique des IFRS. C'est une situation que l'on a connue au Japon, et qui a permis de différer la crise mais qui a rendu plus difficile le redressement économique japonais....

Comment les entreprises ultramarines peuvent-elles bénéficier de CAP et de CAP + ?