Interventions en commissions de Gaël Yanno

Cet amendement vise à supprimer une autre réduction de la compensation, prévue par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, au titre cette fois des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Il ne s'agit pas de demander le beurre et l'argent du beurre, mais de faire reconnaître une particularité : sur une recette fiscale de 100, la Nouvelle-Calédonie ne garde en réalité que 25 pour elle, puisqu'elle reverse 75 % de sa fiscalité aux provinces et aux communes, surtout du nord.

C'est entendu, et je retire l'amendement.

Cet amendement tend à maintenir les modalités actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences correspondant aux règles en vigueur au moment du vote de la loi organique de 1999. En effet, les variations qui ont affecté la définition de la DGF depuis le vote de la loi organique ne sauraient ...

Ce n'est qu'un amendement rédactionnel.

Cet amendement n'est pas susceptible d'entraîner un surcroît de dépenses puisqu'il ne fait que maintenir une disposition de la loi organique de 1999.

Puisque vous nous appelez sans cesse au respect des accords de Nouméa, je vous ferai remarquer que ceux-ci prévoient la compensation intégrale par l'État des charges transférées.

Cet amendement tend à préciser qu'ouvre droit à compensation toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'État des règles relatives à l'exercice des compétences transférées. Il s'agit là d'une disposition de droit commun de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, au bénéfice des colle...

Si je prends l'exemple de l'enseignement, la mise à disposition globale et gratuite de personnels sans limitation dans le temps aura un impact sur le coût de cette compétence.

Lorsque le transfert des compétences en matière d'enseignement aura eu lieu, qui décidera des programmes de l'enseignement secondaire et des conditions de délivrance du brevet des collèges et du baccalauréat ?

Si vous pensez qu'il n'y a aucun risque, cet amendement ne coûtera rien ! Pour ma part, je pense qu'il y aura des répercussions. Quant à la distinction de M. Dosière, elle est quelque peu livresque. Je ne pense pas que l'État ne gardera comme compétences que la justice, la défense, la monnaie, les affaires étrangères et l'ordre public.

Il s'agit des pensions de retraite des fonctionnaires de l'État qui intégreraient la fonction publique territoriale en Nouvelle-Calédonie. Il y a environ mille résidents qui pourraient faire une telle demande. Or, en l'état actuel des choses, c'est la caisse locale de retraite calédonienne qui devrait leur verser l'intégralité de leur pension d...

L'État nous a affirmé qu'il n'y avait jamais eu une indemnisation de sa part à une caisse de retraite de fonctionnaires territoriaux suite à une décentralisation. Mais ce n'est pas vrai : la loi du 13 août 2004 prévoit clairement une compensation de l'État pour les fonctionnaires d'État qui intègrent la fonction publique territoriale en métropo...

Non. En l'état actuel des choses, c'est la caisse locale de retraite qui prendra l'intégralité à sa charge. Pour ma part, je ne pense pas que deux carrières de vingt ans soient équivalentes à une carrière de quarante. Surtout, je vous rappelle que l'indemnité temporaire de retraite devrait, à terme, disparaître. Je suppose que des négociations...

Quelles négociations l'État employeur a-t-il engagées sur cette question avec ses salariés résidant en Nouvelle-Calédonie ?

L'État nous a dit que c'était toujours comme cela.

La commission consultative d'évaluation des charges doit être présidée, comme en métropole, par un représentant élu des collectivités.

Comptez-vous modifier la loi sur les libertés et les responsabilités locales du 13 août 2004 sur ce point ? Ce qui est bon la nation entière doit l'être pour la Nouvelle-Calédonie! La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié. Article 6 bis (art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ...

Il s'agit de la compensation de la dotation investissement. Si la Nouvelle-Calédonie est un jour compétente dans les domaines concernés, elle devra construire les lycées du secteur public et les écoles primaires, collèges et lycées du privé. La compensation doit donc évoluer selon l'évolution moyenne du coût de la construction sur quatre trimes...

Nous assumerons cette responsabilité. Mais il est logique que la compensation pour l'investissement suive le coût de la construction. S'il baisse, l'État fera des économies mais la Nouvelle-Calédonie construira aussi pour moins cher. Le transfert des lycées aux régions en 1983 s'était déjà accompagné d'une indexation spécifique.