Interventions en commissions de Gaël Yanno

La préoccupation du Gouvernement est d'éviter qu'un nombre de plus en plus grand de retraités soit tenté de se rendre dans les collectivités sans y avoir servi une durée minimale. Si personne ne remet en cause la suppression de l'effet d'aubaine, il serait cependant surprenant que l'on accorde le droit à des citoyens français de voter pour l'au...

Mon amendement tend à faire référence, pour l'accès à l'ITR, aux intérêts matériels et moraux tels qu'exigés et non pas retenus pour l'octroi des congés bonifiés. En effet, les ressortissants du Pacifique n'ont pas droit à ces congés bonifiés.

Les personnes qui prétendront à une pension à taux partiel, faute de pouvoir justifier de 164 trimestres d'activités, ne pourront pas bénéficier de l'ITR. Tel sera le cas d'une femme fonctionnaire d'État qui aura décidé d'arrêter son activité pendant un certain nombre d'années pour élever ses enfants. Une telle disposition est ahurissante, surt...

Pour autant, une femme qui aura décidé d'arrêter le temps d'élever ses enfants ne cotise pas à la sécurité sociale. De même, les ressortissants du Pacifique ne cotisent pas à la sécurité sociale, mais à des caisses différentes, telle la CPS la Caisse de protection sociale pour la Polynésie. L'effet de seuil des 164 trimestres est d'une violen...

La question est de savoir s'il faut punir ceux qui sont entrés tardivement dans la fonction publique après de longues études ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.

La date d'effectivité de la résidence est appréciée après justification de six mois de présence dans la collectivité éligible pour l'ITR. Il serait correct de prévoir comme date d'éligibilité le 1er janvier 2009 et non le 13 octobre 2008 afin de ne pas prendre des personnes par surprise. Ce n'est là qu'une question de deux mois et demi, sachant...

Mon amendement, comme les deux suivants, est relatif à la troisième famille d'amendements à laquelle Mme la rapporteure pour avis faisait allusion, à savoir le flux, c'est-à-dire les personnes qui prendront leur retraite à partir du 1er janvier 2009. Il est proposé, pour les nouveaux bénéficiaires dont certains ont d'ores et déjà déposé leur d...

Mon amendement, qui a le même objet que le précédent, est toutefois un peu moins favorable que ce dernier.

L'effet couperet pour ceux qui prendront leur retraite à compter du 1er janvier 2009 peut être d'une violence extrême, notamment dans le Pacifique. Certains fonctionnaires d'État aujourd'hui âgés de plus de cinquante ans ont cru, depuis trente ou trente-cinq ans qu'ils servent l'État, qu'ils pourraient prendre leur retraite selon un certain dis...

On peut certes voter contre l'amendement et négocier ensuite, mais il me semble préférable de le voter afin de faire réagir le Gouvernement.

Il me semble raisonnable, pour la progressivité de la réforme, d'instaurer un plafond pour les nouveaux bénéficiaires, proche de celui fixé pour les bénéficiaires actuels, mais en tenant compte de la situation particulière de ceux qui ont servi l'État pendant trente-cinq ou quarante ans et qui prendront leur retraite dans quelques mois.

Mon amendement a pour objet d'appeler l'attention de la commission sur la remise en cause du principe de sécurité juridique. Aussi vise-t-il à supprimer tout plafonnement pour les bénéficiaires actuels.

Mon amendement porte sur la deuxième famille d'amendements, à savoir le stock. Il propose une équité de traitement entre les différentes collectivités dans le calcul de la différence de plafond entre l'Océan indien et le Pacifique.

Mon amendement ne change en rien le dispositif initial. Il prévoit simplement que la décroissance du plafond soit déterminée par la loi et que la dégressivité s'effectue de manière linéaire. On ne peut voter un texte sans connaître le projet de décret.

Concernant l'évaluation des acquis des élèves, il est des collectivités au sein de la République française la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie qui assument pleinement la compétence de l'enseignement primaire. En Nouvelle-Calédonie, où le transfert est intervenu au 1er janvier 2000 suite à l'accord de Nouméa et à sa transcriptio...

Ma question concerne le plafonnement de la dépense fiscale outre-mer. Contrairement à d'autres dispositifs de défiscalisation, celui-ci ne permet pas au contribuable de valoriser son patrimoine. Si l'on veut non seulement progresser dans le sens de l'équité fiscale, mais aussi préserver l'investissement outre-mer, il faut éviter d'inciter le co...

Ce nouveau dispositif institue-t-il un droit à prêt sans caution pour tous les étudiants, quelles que soient les études qu'ils poursuivent même celles qu'une banque peut considérer comme peu sérieuses ?

Les étudiants dont le profil sera considéré comme plus risqué se verront-ils appliquer un taux plus élevé ? Sans vouloir réglementer à l'excès, peut-être conviendrait-il de demander aux banques d'appliquer un taux unique, de façon que le taux ne soit pas fixé « à la tête du client ».

Ces prêts pourront-ils être aussi octroyés aux étudiants d'outre-mer effectuant leurs études hors de métropole, dans les départements ou les territoires d'outre-mer, voire dans un pays étranger, comme c'est le cas pour les étudiants de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, au nombre de quelque sept mille, et qui parfois étudient en Australie ou e...

a remercié les membres de la mission d'information pour leur écoute des problèmes de l'outre-mer, écoute qui devra d'ailleurs être développée. La « loi Girardin » a prévu un engagement fort de l'État sur 15 ans (2003-2017) pour soutenir les économies dans les collectivités d'outre-mer. S'il n'est pas choquant de réviser cette loi au bout de cin...