Interventions en commissions de Gaël Yanno

Je continue à m'interroger sur le choix des collectivités mentionnées par l'amendement du Gouvernement : il me semble que ces dispositions se justifieraient surtout pour Mayotte et la Guyane. Mais nous pourrons y revenir en séance publique si le Gouvernement le souhaite.

Sagesse.

Avis défavorable. On peut se demander si les organismes visés auront la capacité d'assurer cette mission.

S'agissant des dispositions ajoutées par le Sénat à la demande du Gouvernement au titre Ier A « Soutien au pouvoir d'achat » , qu'en est-il de La Réunion par rapport à la Guadeloupe et à la Martinique où deux accords régionaux interprofessionnels ont été signés ? Aujourd'hui, la prime de 200 euros par mois est financée à hauteur de 50 eur...

Les conséquences de la modernisation du PCG ne sont pas moins importantes que celles découlant des normes IFRS. Comme l'a souligné M. Dominique Baert, les normes IFRS constituent une véritable rupture par rapport à la tradition comptable française. Les grandes entreprises que sont les groupes faisant appel public à l'épargne ont les moyens de l...

En complément à nos propositions, il me semble important que la commission des finances puisse auditionner le Président de l'Autorité des normes comptables afin d'être éclairée sur la poursuite ou non du processus de modernisation du PCG ainsi que sur les modalités de celle-ci.

Je suis favorable à cette solution car la concurrence du service public sur un gisement publicitaire réduit n'est pas supportable pour les chaînes privées.

Maintenir la publicité sur RFO revient à condamner l'initiative privée en matière de télévisions locales outre-mer.

Pourrions-nous avoir des précisions à propos des mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale sur Internet ? Enfin, l'État a prévu d'accorder sa garantie à des prêts étudiants par l'intermédiaire d'Oseo. J'aimerais savoir si les 7 000 étudiants de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française pourront en bénéficier.

La comptabilité est le langage de la vie économique et les normes comptables, aux termes de l'article 120-1 du plan comptable général, ont pour objet de « présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture » de l'exercice. Cependant, il n'y a plus aujourd'hui...

L'IASB est l'émanation de l'IASCF International Accounting Standards Committee Foundation qui est une fondation de droit privé, située aux États-Unis et financée par des dons des entreprises et des grands cabinets d'audit. Alors qu'elle a réussi à réaliser un marché commun et à créer l'euro, la Commission européenne s'est toujours heurtée,...

Il faut reconnaître que la technicité des normes comptables n'en fait pas un thème privilégié du débat public. En outre, les experts à qui les politiques ont délégué l'élaboration des normes comptables les ont confortés dans cette image d'une matière technique dénuée de toute portée politique. Je crois au contraire que l'Union européenne ne pe...

Certes, mais nous avons eu la preuve que lorsque l'Union européenne parle fermement d'une seule voix, l'IASB écoute et s'exécute. Pour conclure, je tiens à souligner que nous, Européens, avons une tradition comptable qu'il nous appartient de défendre et d'enrichir, en nourrissant une réflexion conceptuelle à même de concurrencer la vision de l...

Je vais vous répondre par un exemple. Une compagnie aérienne acquiert un Boeing pour une valeur de 100. En coût historique amorti, au bout de deux ans, il vaut, par exemple, 80. Mais imaginons que sa valeur de marché, suite à plusieurs incidents ayant affecté cet appareil, ne soit plus que de 60. Vous semble-t-il normal d'inscrire cet avion dan...

La « juste valeur », telle qu'elle est mise en oeuvre par l'IASB, a montré ses limites lors de la crise actuelle. Il faut désormais réfléchir aux améliorations possibles de celle-ci. Le 13 octobre 2008, l'IASB a amendé la norme IAS 39 afin de permettre aux entreprises, en particuliers les institutions financières, de reclasser leurs instruments...

Oui, il y a des règles mais, comme l'ensemble des normes IFRS, elles restent très générales et laissent une large possibilité d'interprétation par les entreprises. J'attire en outre l'attention de la commission sur le fait que les normes comptables applicables aux administrations publiques sont de plus en plus influencées par les normes compta...

Un autre sujet de préoccupation est la réforme en cours du dispositif français de normalisation comptable. Actuellement dispersé entre un Conseil national de la comptabilité et un Comité de réglementation comptable, largement dominé par les représentants de l'État, il prendra prochainement la forme d'une Autorité des normes comptables, indépend...

Le dispositif, créé en 1952, doit effectivement être modifié pour supprimer les effets d'aubaine et il convient de plafonner certaines majorations. Aller au-delà reviendrait à sanctionner les fonctionnaires qui vont prendre leur retraite dans les cinq prochaines années et qui ne peuvent plus rien faire pour modifier le cours de leur carrière. U...

Que les Français du Pacifique vous ont-ils fait pour que vous proposiez de réduire de plus de moitié la majoration de pension actuellement servie aux fonctionnaires qui y prennent leur retraite ?

L'article 63 tend à réformer le dispositif dit « ITR » indemnité temporaire de retraite qui date de 1952. Mes amendements à cet article 63 tendent à mettre fin à l'effet d'aubaine c'est-à-dire à la situation de métropolitains qui n'ont jamais exercé outre-mer ou insuffisamment et qui viennent dans certaines collectivités d'outre-mer pour ...