Interventions en commissions de Gaël Yanno
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Cet article, introduit par la commission des finances du Sénat, est très important. Le premier article codifié proposé concerne l'information des exécutifs locaux sur tous les investissements ouvrant droit à un avantage fiscal spécifique à l'outre-mer. Je conçois que l'on veuille que les responsables des collectivités d'outre mer soient informé...
Il est vrai qu'aucune sanction n'est prévue. Une obligation sans sanction me laisse dubitatif.
L'article 73 ne s'applique qu'aux départements et régions d'outre-mer, les DROM, alors que l'article 20 ter vise également la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Deuxièmement, la nouvelle compétence proposée me semble plutôt relever de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution dont l'application suppose une délibération de l'Assem...
Je ne crois pas que le principe de la spécialité législative autorise une collectivité ultramarine à écarter l'application d'une loi de la République dans ces conditions.
S'agissant d'un amendement demandant la présentation d'un rapport, vous avez deviné mon avis !
Si l'on peut effectivement s'interroger sur le fonctionnement de ces agences, on ne peut pas les rendre responsables de toutes les difficultés de gestion du foncier dans ces zones. Puisque le texte dote ces établissements de nouveaux moyens, il faut également leur donner la durée pour les utiliser.
Je suis défavorable à cette suppression. La décentralisation très large autorisée par les dispositifs de continuité territoriale a abouti à des inégalités de traitement entre les différents départements. Le projet de loi propose de regrouper la gestion des dispositifs de continuité territoriale dans un même GIP, qui aurait ainsi un poids suffi...
La Corse n'est pas encore l'outre-mer !
Avis défavorable. Il faut laisser une plus grande marge de manoeuvre au ministre chargé de fixer les conditions d'attribution de ces dispositifs.
Mon amendement suivant prend en compte l'éloignement et les différentiels de pouvoir d'achat entre les outre-mer.
Je propose que la loi précise que les arrêtés fixant les plafonds de ressources tiennent compte du revenu moyen dans chacune des collectivités et de la distance entre chacune d'elles et la métropole.
Par rapport aux outre-mer que nous sommes, il y a la France métropolitaine.
L'outre-mer aussi est la France !
Je vous propose d'indexer le montant de l'aide à la continuité territoriale sur la dotation globale de fonctionnement et que le décret mentionné au dernier alinéa du I tienne compte de l'éloignement de chaque collectivité avec la métropole.
Ces données n'ayant aucun caractère confidentiel, je suis favorable à cet amendement.
Avis favorable à cet amendement du Gouvernement, qui soumet à une plus grande exigence de transparence les compagnies aériennes non soumises à obligations de service public.
Vous allez trop loin : il s'agit d'informations confidentielles dont la publication risquerait d'affaiblir les compagnies aériennes françaises par rapport à leurs concurrents. En outre, le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer travaille, en concertation avec les compagnies, sur ces questions du prix des bille...
La différence, c'est que les honoraires des défiscaliseurs sont financés par le budget via des avantages fiscaux.
Non ! Ces compagnies ne sont pas totalement subventionnées. D'autre part la comptabilité analytique est au coeur de l'activité d'une société. Elle indique la marge réalisée sur certains produits, une information qu'il est difficile de rendre publique.
L'ANT, qui centralisera les fonds liés au passeport mobilité et ceux de la continuité territoriale, pourra peser sur les compagnies et imposer une meilleure concurrence.
