Interventions en commissions de Gaël Yanno

L'amendement CF 419 vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Claude Lise, qui instaure un prélèvement sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.

Cet article tend à demander au Gouvernement de déposer au Parlement un rapport visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM et ce, notamment, par la modification du code des marchés publics. Je propose de le supprimer.

Soit nous maintenons cet article et un rapport sera donc rédigé sans que quoi que ce soit de tangible soit jamais constaté ; soit tous les acteurs concernés profitent des États généraux de l'outre-mer pour trouver des solutions rapidement efficaces qui pourront être mises en place dès le conseil interministériel de juillet prochain. C'est évide...

Cet amendement vise à supprimer cet article qui dispose que l'organisation géographique d'Ubifrance tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisable dans leur zone. Il n'appartient pas au législateur de régler l'organisation interne d'un établissement public industriel et c...

Avis défavorable car il relève plus de la pétition de principe que de la norme. La Commission rejette l'amendement CF 42. La Commission est ensuite saisie d'un amendement CF 279 de M. Victorin Lurel.

Il s'agit d'un sujet important développé par M. le rapporteur spécial, dont le rapport fournit toutes les informations que nous souhaitons. Je vous propose néanmoins de lui demander quelques compléments si vous le désirez. Avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement CF 360 de M. Jérôme Cahuz...

Il existe une procédure unique de déclaration d'état d'abandon manifeste pour la métropole et l'outre-mer. Un aménagement pour le seul outre-mer mérite réflexion, mais nous pouvons y travailler ensemble avant la séance publique.

Je suis favorable à cette idée, mais peut-être pas à cette rédaction : je vous propose d'y réfléchir ensemble pour l'améliorer.

Cet amendement vise à aligner la définition de l'accession à la première propriété au sens du présent article sur celle applicable s'agissant du prêt à taux zéro ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes , ce qui simplifiera l'application du dispositif et ouvrira plus largement son bénéfice...

Cet amendement vise à maintenir à 4,6 millions d'euros le seuil d'agrément des investissements dans le secteur du logement par l'intermédiaire de sociétés, qu'un amendement du Gouvernement au Sénat a ramené à 1 million d'euros. Cet amendement propose également d'aligner les obligations des personnes physiques sur celles des sociétés alors que l...

C'est un héritage de la loi Pons, qui avait fixé ce seuil à 30 millions de francs il y a 23 ans et il faut tenir compte de l'érosion monétaire.

Je me rallie à cette proposition qui nous permettra de réunir un concensus.

Les règles de défiscalisation étant modifiées, il s'agit d'organiser l'extinction progressive du dispositif Girardin par des dispositions de transition, pour ne pas mettre en difficulté des opérations déjà en cours. Je vous propose donc d'apprécier l'éligibilité à la réduction d'impôt au regard de la date de délivrance du permis de construire d...

Je précise que le dispositif d'extinction proposé s'applique à l'article 199 undecies A, relatif à la loi Girardin logement intermédiaire et libre et non à l'article 199 undecies C relatif au logement social. Cela étant, nous ne courons pas grand risque à porter, comme vous le souhaitez, le délai à 36 mois ; ainsi les opérations rencontrant...

Cet amendement réécrit intégralement le dispositif de la nouvelle réduction d'impôt au titre des investissements dans le logement social. Outre des ajustements rédactionnels, il s'agit : d'élargir le champ de la réduction d'impôt proposée, d'une part, aux opérations d'accession à la propriété et, d'autre part, aux opérations de réhabilitatio...

Serait-ce que vous défendez le paquet fiscal ?

Les dispositions prévues concernent l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur les sociétés. Je vous propose de revoir ensemble la manière dont nous pourrions intégrer les centres bourgs dans le dispositif. Par ailleurs, il est nécessaire, par coordination avec votre vote précédent de rectifier cet amendement afin de fixer à deux millions d'euro...

Je vous invite à le retirer afin que nous y retravaillions ensemble.

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement propose, d'une part, de majorer le taux de dix points le taux de la réduction d'impôt au titre des logements situés dans les zones urbaines sensibles et dans les collectivités d'outre-mer et, d'autre part, d'adapter le dispositif aux spécificités des collectivités d'outre-mer en réduisant ...

Je suis prêt à travailler avec vous sur ce point.