Interventions en commissions de Gaël Yanno

L'abaissement du seuil au-delà duquel les investissements productifs intermédiés ouvrant droit à une déduction d'impôt sur les sociétés doivent recevoir un agrément risquant de créer de mauvaises surprises, nous proposons de décaler de six mois l'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa 17 de l'article 6.

Avis favorable à condition de fixer un seuil à 250 000 euros et un à 150 000 euros et de prévoir que l'abaissement du seuil d'agrément entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la loi, afin de ne pas pénaliser les projets d'investissement en cours.

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 7 afin de tenir compte du rassemblement en un article des dispositions relatives à la coopération fiscale entre l'État et les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer les dispositions du III de l'article 20.

Cet amendement oblige à déclarer dès le premier euro les investissements productifs donnés en location et prévoit, en cas de non respect de cette obligation, une sanction égale à 50% de l'avantage fiscal obtenu. Cette obligation, qui date de 2007, était jusqu'ici assortie d'une sanction de 75 euros par pièce manquante dans la déclaration, ce qu...

Il s'agit de réécrire entièrement l'article sans en changer le sens.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, nous devons moraliser les conditions de défiscalisation, sans créer pour autant une nouvelle profession réglementée. Dans ce but, l'amendement propose d'introduire un nouvel article 242 septies dans le code général des impôts. Aux termes de ce nouvel article, l'enregistrement des « monteurs » auprè...

Je n'ai pas étudié cet aspect de la question, car ce n'est pas l'objet du texte, mais je ne pense pas que ce type de dispositifs existe déjà en métropole.

Les employeurs que j'ai auditionnés craignent en effet que des produits venant des Antilles n'envahissent le marché guyanais au détriment des productions locales.

Nos secteurs de production locale sont extrêmement fragiles et ont besoin de protections. Il me semble que subventionner le fret nuirait aux entreprises guyanaises. Je suis donc favorable à ces amendements.

Ces informations figurent déjà dans les documents budgétaires. Évitons un nouveau rapport.

Cette mesure a été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il ne me paraît pas opportun d'y revenir.

Il y a eu un long débat sur ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2009. Le 26 février, le Premier ministre a accepté de revenir en partie sur cette dégressivité et le Gouvernement a déposé des amendements d'assouplissement du dispositif. Des efforts importants ont donc déjà été faits depuis fin 2008. Avis défavorable.

Je préfère en rester à l'équilibre qui a été trouvé par le Gouvernement dans les exonérations de charges sociales.

Porter le seuil à 3 fois le SMIC au lieu de 2,2 compromettrait, encore une fois, l'équilibre qui a été trouvé. Quant au second amendement, il n'est pas entièrement satisfait par celui du Gouvernement puisqu'il vise tous les secteurs alors que le Gouvernement n'appliquerait le seuil de 2,5 SMIC qu'aux secteurs bonifiés. Avis défavorable dans l...

Elle avait indiqué que ces mesures n'entreraient en vigueur que dans le cadre du présent texte et s'en était remise pour le reste à la négociation. Celle-ci a abouti aux amendements qui ont été déposés au Sénat, puis à l'Assemblée puisque le Gouvernement y fait une concession supplémentaire. Ce sujet est extrêmement sensible et les négociations...

Il s'agit d'adapter l'article 11 au périmètre des ZFA bonifiées qui a été modifié dans les articles 1er, 2 et 3.

Il s'agit de l'assouplissement dont je vous parlais tout à l'heure : le Gouvernement propose dans les secteurs bonifiés de porter le niveau d'exonération des charges sociales de 2,2 à 2,5 SMIC.

La hausse de 2,2 à 2,5 SMIC s'applique aux secteurs éligibles aux ZFA bonifiées telles que les secteurs géographiques dont nous avons discuté, les sociétés importatrices ou celles qui financent la recherche.

Le plan de relance prévoit la possibilité de saisir la Commission des chefs des services financiers, qui a vocation à intervenir dans ce type de situations. Avis défavorable.

Formellement, cet amendement relatif à Saint-Martin ne s'insère pas dans le texte du Sénat, j'en propose donc le rejet, à charge pour le Gouvernement de trouver une autre rédaction d'ici le débat en séance publique.