Interventions en commissions de Gaël Yanno

L'idée est intéressante, mais je vous propose que nous essayions de trouver une rédaction plus satisfaisante d'ici à l'examen en séance publique.

Avis défavorable car cet amendement, purement déclaratif, n'a aucune valeur normative.

Avis défavorable. Quid des agriculteurs de La Réunion et de la Guyane ?

C'est une bonne idée, les zones franches urbaines, les zones franches urbaines sensibles et les zones de revitalisations rurales faisant déjà l'objet de rapports d'application. Néanmoins, l'amendement identique suivant, signé par nombre de vos collègues, me semble de surcroît mieux s'insérer dans le texte après l'article 4. Je vous propose donc...

Avis favorable, à condition d'y mentionner également l'article 1er et de supprimer la précision inutile « après la mise en oeuvre du projet de loi ». La Commission adopte cet amendement ainsi modifié. Article 4 bis : Respect de la réglementation sanitaire dans les départements et régions d'outre-mer

Cet article est une pétition de principe, et n'a donc pas de valeur normative. Mais je ne propose pas pour autant de le supprimer, la question du chlordécone étant très importante.

Avis favorable à l'amendement CF 28, à condition d'y substituer aux mots « de l'outre-mer français » les mots « des outre-mer ».

Avis favorable, dès lors que le Gouvernement a donné son accord.

La réforme constitutionnelle de 2003 permet au DOM de légiférer dans certains domaines sous certaines conditions mais, en l'occurrence, il s'agirait d'une première. Outre que la voie d'amendement me semble, en la matière, assez inappropriée, les procédures n'ont pas été respectées puisque la délibération du conseil régional doit être en effet p...

Vos propos, monsieur Lurel, sont en l'occurrence plus précis que la délibération du conseil régional.

Je vous propose de débattre de cette importante question en séance publique, avec le ministre. Le conseil régional de la Guadeloupe, si cet amendement était adopté, serait la deuxième assemblée, après le Congrès de Nouvelle-Calédonie, à pouvoir voter des actes à valeur législative. Il n'est pas anodin que la France devienne de plus en plus un É...

Ce qui est demandé permettre pour la première fois à une région d'outre-mer de légiférer dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est un acte constitutionnel majeur, sur lequel il aurait été intéressant que la Commission des lois s'exprime. Ayons ce débat en séance publique. Je vous offre l'occasion d'un débat majeur ; est-ce déraisonnab...

Cette solution me paraît d'autant plus sage que d'ici là, la délibération du conseil régional de Guadeloupe aura été publiée au Journal officiel. La Commission rejette l'amendement CF 27. Elle examine ensuite l'amendement CF 30 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.

Il s'agit d'un amendement d'appel adressé au Gouvernement sur l'urgence à adopter une ordonnance. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CF 315 de M. Serge Letchimy.

Je suis défavorable à cet amendement car il s'agit plutôt d'une pétition de principe. La Commission rejette l'amendement.

rapporteur. Je suis favorable à cet amendement, qui est plus strict que le projet de loi : là où celui-ci ne prévoit qu'une convention fiscale, vous proposez une coopération fiscale effective.

La défiscalisation des véhicules loués « à des fins touristiques » ne signifiant pas grand-chose, nous proposons d'y substituer les termes « pour une durée n'excédant pas deux mois ».

J'y suis défavorable : le secteur de la pêche est un des secteurs éligibles au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. L'acquisition est prévue mais pas la remotorisation.

S'agissant du gros matériel, tel que des machines-outils, le projet de loi prévoit l'intégration des frais de transport dans la base éligible au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le présent amendement propose d'intégrer également dans la base éligible les frais d'installation et de mise en service amortissables de ce...

La loi distingue deux types de faits générateurs de la réduction d'impôt en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble : soit la souscription de parts d'une société civile immobilière, soit l'achèvement des travaux. Le projet de loi fait naître l'avantage fiscal au moment de l'achèvement des fondations : je vous pro...