Interventions en commissions de Gaël Yanno

Cet amendement fixe à dix-huit mois la durée normale d'utilisation d'un véhicule défiscalisé destiné à la location, au lieu des cinq ans prévus par le droit en vigueur. En effet, la durée de cinq ans est trop longue ; elle ne permet pas de renouveler le parc assez rapidement.

L'article 199 undecies B du code général des impôts prévoit une reprise de l'avantage fiscal lorsque, dans les cinq ans qui suivent la réalisation d'un investissement productif, un bien défiscalisé donné en location cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cependant, en cas de défaillance de l'exploitant, l'admin...

Lorsqu'un bien défiscalisé en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts est loué à une entreprise exploitante ultramarine, celle-ci doit s'engager à maintenir le bien dans son affectation pendant cinq ans, faute de quoi l'avantage fiscal est repris à l'investisseur dans sa totalité. Or 60 % de l'avantage fiscal lié à ce...

Cet amendement, qui concerne une disposition relative à l'équipement en câbles sous-marins de communication, va trop loin.

S'agissant d'investissements aussi considérables, il me semble légitime que le Gouvernement puisse juger de leur opportunité.

En matière d'investissements productifs, la réglementation européenne distingue entre secteurs sensibles et secteurs non sensibles. Pour être éligibles à la défiscalisation, les investissements en secteurs sensibles doivent bénéficier d'un agrément dès le premier euro dans le cas où l'entreprise a moins de deux ans. Si elle a plus de deux ans, ...

Je comprends vos observations. Je propose donc, à titre de contrepartie, de sanctionner par une reprise partielle de l'avantage fiscal le fait de ne pas se soumettre à l'obligation de déclaration au premier euro. Ainsi, les services de l'État connaîtront de manière exhaustive les investissements réalisés, conformément à votre souci de contrôler...

Avis défavorable.

Cet amendement vise à suspendre pendant six mois, à titre transitoire, l'application de l'abaissement du seuil d'agrément. En effet, les exploitants ultramarins n'ont découvert cette disposition qu'au moment des débats au Sénat, il y a quelques semaines. Certains avaient pu, en toute bonne foi, commander des équipements dont la valeur dépasse l...

Cet amendement précise les zones dans lesquelles les exploitations éligibles au régime ZFA peuvent bénéficier du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les DOM. Il est suivi de deux amendements similaires, l'un CF 451 concernant l'extension du bénéfice du taux majoré d'abattement en matière de taxe professionn...

À ma connaissance, la population de Saint-Claude est supérieure à 10 000 habitants, ce qui expliquerait sa non-éligibilité.

Cet amendement reprend, pour les défiscalisations en matière d'impôt sur les sociétés, la disposition prévue par l'amendement CF 434, qui concernait la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu.

La base éligible des investissements en matière d'énergies renouvelables serait limitée en fonction d'un montant par watt installé fixé par arrêté. S'agissant d'une mesure spécifique aux collectivités ultramarines, il est proposé que cet arrêté soit cosigné par le ministre chargé de l'outre-mer.

Il s'agit de supprimer une disposition faisant naître l'avantage fiscal au moment de l'achèvement des fondations, s'agissant des opérations de construction. Cet amendement est le pendant de celui adopté sur le même thème, à l'article 5.

Avis défavorable. Nous devons trouver un compromis entre la nécessité de ne pas entraver l'investissement productif avec des seuils trop bas ou une bureaucratie excessive et celle de mieux contrôler la dépense fiscale.

Pour les entreprises créées depuis moins de deux ans dans les secteurs sensibles, il est demandé un agrément dès le premier euro afin de vérifier le bien-fondé de l'investissement. Lorsqu'elles ont plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros mais nous venons de le faire passer à 250 000 euros, s'agissant des opérations de défis...

En l'état du droit, il l'est déjà, si son entreprise a moins de deux ans.

L'amendement présenté par Mme Louis-Carabin vise à supprimer les alinéas 17 et 18 de l'article 6. La suppression de l'alinéa 17 reviendrait à maintenir le seuil d'agrément à 300 000 euros, alors que le Sénat l'a abaissé à 150 000 euros. Le Gouvernement a déposé un amendement, que nous allons examiner bientôt, qui propose de remonter ce seuil à ...

Il est néanmoins difficile de justifier l'agrément de certains investissements comme l'achat d'un véhicule utilitaire. Dans le cas d'un agriculteur, par exemple, le temps que l'autorisation soit donnée, la récolte sera faite depuis longtemps !

D'autant que nous allons examiner des amendements qui répondent à la préoccupation de notre collègue.