Interventions en commissions de Gaël Yanno
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Le ministre a déjà clairement indiqué au Sénat que les avocats bénéficieront de ces dispositions pour la part de leur chiffre d'affaires entrant dans le champ de l'alinéa 4.
L'expression « conseil aux entreprises », qui figure dans le texte, est beaucoup plus large. Elle permet d'inclure, par exemple, des prestations telles que l'établissement d'un tableau de financement, ou le calcul de la capacité d'autofinancement d'une entreprise.
Cet amendement est satisfait. Ces secteurs sont déjà éligibles au titre de l'article 199 undecies B et donc aux zones franches d'activité.
La rédaction de l'amendement 355 CF me semble préférable à celle de l'amendement 224 CF, dont l'objet est voisin. En tenant compte de l'ensemble des abattements, on aboutit à un total de 67 % dans les zones franches d'activités et de 87 % dans les ZFA bonifiées. Or, l'abattement ne dépasse pas 81 % dans le cadre du régime fiscal de la « micro-...
Avis défavorable. Il y a déjà eu de nombreuses avancées. Dans les zones franches d'activités, il est ainsi prévu un abattement d'impôt sur les sociétés de 50 %, plafonné à 150 000 euros, et de 80 % dans les zones franches d'activités bonifiées, dans la limite de 300 000 euros.
Vous proposez d'instaurer une troisième zone, que l'on pourrait qualifier de « super-bonifiée ». Or je vous rappelle qu'il est déjà prévu d'appliquer, dans les zones franches d'activités, une exonération de 100 % de la taxe professionnelle, de 80 % de l'impôt sur les sociétés et de 80 % des taxes foncières. La question est de savoir jusqu'où no...
On peut se demander si la question ne doit pas être réglée par décret : il ne revient pas au législateur de découper les zones franches d'activité, d'autant qu'il ne sera pas possible d'ajouter ensuite une commune sans modifier la loi. Mais il semble que la préférence aille aujourd'hui à l'énumération des communes dans la loi. Pour ce qui est d...
Le texte initial ne prévoyait rien pour La Réunion ni la Martinique, mais trois îles en Guadeloupe et toute la Guyane. Le Sénat a ajouté des communes de Guadeloupe qui doivent être précisées par décret, treize communes pour la Martinique, auxquelles la Commission des affaires économiques a ajouté une quatorzième, et le parc national des Hauts d...
Nous avons déjà réfléchi à une rédaction pour fixer des critères qui seraient ensuite appliqués par décret. Ils sont prêts et intégreraient à coup sûr l'ensemble des communes ajoutées par le Sénat.
N'ayant pas retenu ces secteurs pour les zones franches d'activités, je n'y suis pas favorable non plus pour les zones d'activités bonifiées.
Il s'agit des abattements d'impôt sur les sociétés : cet amendement donne des précisions sur l'ordre d'imputation des abattements et leur plafonnement, sur leurs conséquences sur la contribution à la formation professionnelle et sur le régime de sanctions qui y est lié.
L'article 2 prévoit que la collectivité locale peut refuser les abattements de taxe professionnelle et de taxe foncière des zones franches d'activité. Cet amendement inverse la règle énoncée dans le projet de loi et donne le pouvoir à la collectivité de créer une zone franche d'activité. S'il est adopté, il retarderait l'entrée en vigueur de te...
Cet amendement supprimerait la dégressivité de l'abattement de taxe professionnelle à la sortie du dispositif. Avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Défavorable.
Cet amendement, auquel je suis favorable, aligne sur celles prévues pour la taxe professionnelle les modalités de compensation par l'État aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La compensation des bases exonérées sera intégrale, la perte de recettes étant...
L'exonération de la part communale est déjà de 80 %, il ne serait pas raisonnable de la porter à 100 %. Avis défavorable.
Avis défavorable. Je souhaite que l'on s'en tienne aux exonérations existantes. Qui plus est, en ne faisant référence à aucune surface d'exploitation, le texte répond à la préoccupation des auteurs de ces amendements.
Il y a déjà exonération totale des parts régionale et départementale ; nous parlons donc uniquement de la part communale.
L'idée est intéressante. Je vous propose toutefois que nous essayions de trouver une rédaction plus satisfaisante d'ici à l'examen en séance publique.
