Interventions en hémicycle de Frédérique Massat

Ces amendements concernent également le crédit renouvelable. Nous avons bien entendu les propos du secrétaire d'État et du rapporteur selon lesquels il ne faut pas rouvrir un certain nombre de sujets. Cependant, le nombre d'amendements déposés, plus de 450, émanant tant du Gouvernement que du rapporteur et des parlementaires, dont certains ont...

Je souhaiterais vous soumettre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, le témoignage de l'un de mes administrés. Voici ce qu'il m'écrit : « Je m'apprête à contracter un prêt immobilier auprès d'une banque. Pour l'assurance décès-invalidité, la banque m'oblige à prendre l'assurance qu'elle a négociée auprès de son organisme part...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous pose la question : que peut faire cette personne dont l'accord de crédit est conditionné par une assurance décès-invalidité ?

Il nous paraît nécessaire d'établir un mécanisme de fixation du taux de l'usure qui permette de le rendre compatible avec les réalités économiques et de lui imprimer une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts. À cette fin, nous proposons de compléter le code la consommation par les mots « à la date de remise d...

Cet amendement reprend, en le modifiant, un amendement que j'avais déposé en commission, et qui avait reçu une écoute attentive de la part du rapporteur et du secrétaire d'État. Ils m'avaient demandé de le retravailler, car il n'était pas totalement opératoire. J'en ai d'ailleurs supprimé quelques dispositions. L'amendement n° 343 consiste tou...

J'ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d'État et j'accepte naturellement son sous-amendement, qui nous permettra d'avoir des précisions, en deuxième lecture, quant aux modalités pratiques, effectives, de l'information des usagers.

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, et je doute que nous arrivions à un consensus dans l'hémicycle. Je souhaite, avant toute chose, rectifier mon amendement, en remplaçant les mots : « la vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation est découplée » par les mots : « la vente d'un ordinateur et de son logiciel d'e...

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais répondre à votre argumentation et préciser certains points. Tout d'abord, je suis heureuse que ce débat ait lieu. Il faut en effet rappeler que, lors de l'examen du texte en commission, seul le groupe SRC avait déposé un amendement sur les ventes liées, qui préoccupent pourtant nombre de nos concitoyen...

Les consommateurs achetant des biens sur les foires et salons ne sont pas placés sur un pied d'égalité, puisque ceux prenant un crédit à la consommation disposent d'un droit de rétraction que n'ont pas ceux qui payent comptant. C'est là une situation injuste, qui pourrait inciter certains clients à prendre un crédit, même quand ils peuvent paye...

La semaine dernière, nous avons parlé pendant de nombreuses heures des lentilles de contact et des verres correcteurs. Nous avons été amenés à modifier le code de la santé publique. J'avais rappelé que la commission des affaires sociales n'avait pas été saisie en l'espèce de ce dossier et que quelque part elle aurait pu l'être. Nous nous trouv...

examinée dans une niche UMP, puisque, apparemment beaucoup de vos collègues sont d'accord avec vos propositions, que nous partageons également. Cela permettrait peut-être une belle unanimité sur nos bancs.

Oui, mais elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Cet amendement concerne le droit de rétractation et, plus particulièrement, les délais de remboursement quand le consommateur exerce ce droit. Il vise à ramener le délai de remboursement, qui est aujourd'hui de trente jours, à quinze jours.

Cet amendement tend à régler un problème que rencontrent de nombreux consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'un consommateur commande un bien, son compte est immédiatement débité sans attendre l'expédition des marchandises. M. Luc Chatel, ministre à l'époque, s'était penché sur le sujet mais sans prendre de mesure véritablement protectrice du consom...

Je ne sais pas si c'est mon jour et si mon amendement subira le même sort que celui de Mme Boyer, n'ayant pas lu mon horoscope. (Sourires.) Cet amendement concerne le problème des consommateurs ayant payé par carte bancaire un produit qui ne leur a pas été livré, parce que le fournisseur est placé en situation de redressement ou de liquidation...

Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si c'est l'heure tardive qui m'empêche de comprendre correctement mais j'avoue que je ne vois dans cet amendement aucune mention du crédit à la consommation. Il entend traiter du cas des personnes qui ont payé en ligne par carte bancaire et qui, une fois leur compte débité, cherchent à faire opposition su...

Nous avons eu de longues discussions en commission sur ce sujet complexe. Vous avez souhaité introduire dans le texte la problématique des lentilles de contact au motif, nous avez-vous dit, des réclamations formulées auprès de la DGCCRF, ce qui, je l'avoue, me laisse un peu dubitative. Étant moi-même porteuse de lentilles de contact depuis vin...

Ah non ! Certainement pas !

Je suis désolée de devoir insister, mais les lentilles vendues sur internet ne sont pas des produits sur mesure, monsieur le secrétaire d'État ! Ces lentilles, vendues en boîtes de 15 à 30 euros à mettre en parallèle avec le prix d'une paire de lunettes, qui avoisine plutôt 200 ou 300 euros ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, s...

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la différence entre la disposition proposée à l'alinéa 28 et les forfaits ajustables ?