Interventions en hémicycle de Frédérique Massat

Cet amendement vise à préciser que l'état des lieux est gratuit, ce que je n'ai vu dans aucun texte. Il est important de le mentionner dans cet article, car des locataires se font parfois abuser et paient des frais, croyant que l'état des lieux est payant.

Je retire l'amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 286 est retiré.)

L'amendement complète l'alinéa 2 en prévoyant le cas où le bailleur fait appel à un huissier dans le cadre de l'état des lieux. Certes, il doit y faire appel quand il n'est pas parvenu à s'accorder avec le locataire, mais il arrive que, pour des raisons de facilité, il recourt directement à l'huissier et en fasse supporter les frais au locatair...

Non. (L'amendement n° 287 n'est pas adopté.)

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé ce matin de dépenses contraintes : le logement en est une. Cet amendement vise à encadrer l'augmentation démesurée des loyers en rétablissant le dispositif de la loi de 1989, en vigueur jusqu'en 1997, et qui consistait à prendre pour référence les loyers du voisinage dans le cas de logements vacant...

Notre amendement tend à sanctionner d'une amende de 7 500 euros les manquements à la loi consistant à exiger des candidats à la location certains documents tels que des certificats de travail ou des relevés de compte.

Cet amendement vise à compléter les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de mettre fin à certaines pratiques abusives. En effet, il arrive que le bailleur demande que plusieurs personnes se portent caution ou exige que la personne caution soit membre de la famille du locataire. Il arrive aussi que le bailleur demande au garant des doc...

Monsieur le rapporteur, vous me répondez sur l'amendement n° 276 et pas sur le n° 275 !

Oui, monsieur le président.

Cet amendement prévoit que le bailleur ne peut facturer des frais pour l'état des lieux, que ce soit à l'entrée ou à la sortie du locataire, pas plus qu'il ne doit pouvoir le faire pour un renouvellement de bail. Le rapporteur a répondu il y a un instant, par anticipation, que la loi de 1989 réglait le problème. Je vous avoue, monsieur Fasquel...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je vous invite à réécouter les arguments que vous avez exposés au sujet de ces amendements : c'est à n'y rien comprendre, car vous dites tout et son contraire ! Pour ce qui est des étudiants, vous n'êtes pas sans savoir qu'ils ne sont certainement pas les plus fortunés des locataires. Pour...

Cet amendement concerne les charges locatives. Actuellement, le texte de loi dispose que : « À défaut de régularisation avant le terme de la deuxième année civile suivant l'année de la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation, le bailleur ne peut plus exiger le paiement des arriérés de charge pour l'année écoulée. » Nous sou...

Ce n'est pas très commode, mais je viens de récupérer le texte de la loi de 1989 sur mon ordinateur. Permettez-moi de vous rappeler ses termes : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. » Avec ce texte, nous dérogeons déjà à cette règle, et...

Comme il est lointain, le consensus qui semblait régner lors de l'examen du premier texte, qui n'a absolument rien à voir avec le texte proposé aujourd'hui !

Face à l'inquiétude et aux contestations des populations, et parce que ce sujet dépasse largement les clivages politiques, il semblait logique que nous puissions nous rassembler sur un texte commun, clair, transparent, visant à l'interdiction et l'abrogation des permis donnés. Mais, au fil du débat parlementaire, nos craintes initiales ont été ...

Plus nous avons avancés dans la procédure législative, et plus ce texte s'est éloigné de notre proposition de loi initiale. Tout d'abord, un amendement déposé en commission par le groupe UMP de l'Assemblée a supprimé la garantie d'abrogation de tous les permis. Ensuite, le Sénat a accepté d'ouvrir une brèche en rendant possible la fracture hydr...

Très bien !

Si nous sommes nombreux à nous exprimer sur cet article 1er, c'est que nous sommes nombreux à vouloir accompagner cette proposition de loi, et ce combat engagé depuis des années. Les opposants au mariage des personnes de même sexe prétendent qu'une telle union irait à l'encontre de nos principes, de nos traditions et de nos institutions religi...

C'est vrai !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l'abstention, comme vient de le rappeler notre rapporteur, connaît des taux rarement égalés. Plus qu'une tendance, c'est une réalité qui se généralise à toutes les démocraties occidentales. Il est de notre devoir de législateur de lever les freins à l'abstentionnisme. Si la com...