Questions orales sans débat

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. » Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « utilisation » le mot : « exploitation ». Exposé sommaire : Par cette substitution, cet amendement permet de prendre en compte aussi bien les périodes de fonctionnement que les périodes d'arrêt des centrales.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «« Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et afin d'assurer (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable s...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a...

I. - À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La pert...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au montant : « 4 000 » le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 2 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recet...

I. - À la fin de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2 000 » le nombre : « 2 500 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La disposition du 1 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2012 », les mots : « , 2012 et 2013 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes p...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer de réduire à compter du 1er janvier 2011, de 15 points à 10 points les cotisations patronales de sécurité sociale appliquées sur ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante de leurs charges, les salaires et les charges sociales étant leur dépense la plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Selon l'évaluation préalable de cet article du PLF pour 2011, l'économie entraînée par la mesure serait de 440 M en 2011. Ces suppressions auront un impact direct sur : - ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite le champ de l'exonération de cotisations sociales, dont peuvent bénéficier les organismes d'Intérêt Général (OIG) qui se situent dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en prévoyant que seules les structures de moins de dix salariés pourront y prétendre. Le Gouvernement reproch...

À l'alinéa 6, après le mot : « financer », insérer les mots : « toute opération réalisée dans une commune dont plus de 30% de la population se trouve en zone urbaine sensible, ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financier...

À l'alinéa 7, après le mot : « financer », insérer les mots : « toute opération réalisée dans une commune ou un groupement de communes signataire d'un contrat urbain de cohésion sociale, ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes ou EPCI les plus en diffi...

À l'alinéa 7, après le mot : « financer », insérer les mots : « toute opération réalisée dans une commune ou un groupement de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes et EPC...

À l'alinéa 6, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « , et pour les projets d'investissement réalisés dans des communes ou groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En ef...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes et groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ; ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes et EPCI les p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - À l'exception des communes et des groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, toute collectivité territoriale (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle ef...