Amendement N° 317C (Rejeté)

L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Selon l'évaluation préalable de cet article du PLF pour 2011, l'économie entraînée par la mesure serait de 440 M€ en 2011.

Ces suppressions auront un impact direct sur :

- les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir ;

- les services intervenant auprès des familles et des personnes fragiles - personnes âgées, handicapées et enfants de moins de 3 ans. Ces nouvelles mesures augmenteront de façon significative les charges des services d'aide à domicile et d'intervention sociale et familiale, de 2 à 10 % selon les cas. Elles aggraveront la situation tant pour les bénéficiaires que pour les structures gestionnaires et les principaux financeurs. Ainsi, estime-t-on que 6 590 000 heures d'interventions d'aide à domicile pourraient ne plus être réalisées conduisant 54 000 bénéficiaires à en pâtir et menaçant directement 11 500 emplois. Le coût pour le secteur de la suppression des exonérations Services à la Personne atteindra 132 millions d'Euros :

• Dont coût pour les Conseils Généraux : 62 M€

• Dont coût pour la Sécurité sociale (aide sociale extra-légale) : 31,8 M€

• Dont coût pour les Autres personnes, hors prise en charge sociale : 38,2 M€

Dans l'attente d'une réforme du système de financement du secteur des services à la personne, en supprimant l'article 90, cet amendement vise donc à préserver les publics fragiles et les secteurs encore créateurs d'emplois, étant rappelé que 390 000 emplois ont été créés en 5 ans (BIPE, oct.2009) et qu'aujourd'hui 2 millions de professionnels exercent dans l'univers des services à domicile et à la personne.