Questions orales sans débat

L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés des départements-régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficil...

L'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les départements-régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficile les opérations de rénovation ou de réhabilit...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette dernière condition n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'Outre-mer notamment, le problème des terrains en état d'abandon est tel ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence logement a été transférée ont la possibilité de créer un office foncier communal en cas de carence de l'établissement compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de favoriser l'initia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés prend en compte les enjeux spécifiques de l'outre-mer, notamment l'indivision, l'insalubrité, les risques naturels, l'enclavement des quartiers et l'insécurité des logements et immeub...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, la cession du patrimoine d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 49 % du parc d'un ensemble locatif déterminé, appréhendé comme une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « sauf s'il y renonce », sont supprimés. » Exposé sommaire : Afin de garantir le maintien de la qualité des logements, l'organisme bailleur social, assurera la fonction de syndic de copropriété tant...

Dans les départements-régions d'outre-mer, le Conseil départemental de l'habitat, a compétence pour définir les paramètres des produits-logements programmés au titre de la ligne budgétaire unique. Exposé sommaire : Ce nouvel article permet une adaptation réglementaire et une optimisation des produits logements compte tenu des spécificités éc...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les dispositions présentées à l'alinéa 50 aboutiraient à l'éviction des partenaires sociaux au profit de l'État qui deviendrait seul décisionnaire. Il est préférable de se conformer à l'actuel article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale intègre la gestion urbaine de proximité ». Exposé sommaire : Cet article permet de tenir compte de la gestion du cadre de vie dans les conventions passées entre les organismes d'habitation à loyer modéré, l'État et les établissements publics de coopération interco...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie par un demandeur pour les motifs suivants : logement dans un local impropre à l'habitation, logement présentant un caractère insalubre ou dangereux, logement ne présentant pas le caractère d'un logement ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En Île-de-France, un plan (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute l'Ile-de-France le dispositif de mise en place du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité des bénéficiaires. Exposé sommaire : On estime que depuis l'actualisation du 1er juillet 2001, les aides personnelles ont perdu entre 12 à 15% de pouvoir d'achat (alors même que l'augmentation des loyers et des charges est estim...

Avant le 1erdécembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour que le loyer et les charges supportés par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l'Etat pour que ...

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces trav...

Un rapport analysant les incidences de la politique du logement sur l'accompagnement social des publics en difficulté et les politiques d'insertion est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2010. Exposé sommaire : Le droit au logement opposable récemment voté et les dispositions du présent projet de loi définissent plusieurs mesures ayan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une diminution de la protection des occupants d'un logement.

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ce mode de location à plusieurs dans le parc HLM. La colocation se développe en effet fortement en ra...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de lancement de la procédure d'alerte.

I. - A la fin du III et au IV de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...