Questions orales sans débat

La première phrase du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , notamment du fait qu'elles sont sans domicile ». Exposé sommaire : Il existe une pratique très hétérogène de l'accueil des mères selon les départements, du fait de la rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action s...

Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : L'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Toutefois, dans les communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 302-5, représente, au 1er janvi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : L'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Toutefois, dans les communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 302-5, représente, au 1er janvier de la p...

En cas de recours ayant pour objet l'annulation d'un permis de construire visant à la construction d'un immeuble à usage partiel ou total de logement social, le juge administratif doit statuer dans un délai de six mois. Pour ce faire, il enjoint les parties à déposer leurs pièces et mémoires au soutien de ce recours dans des conditions de recev...

Toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité des termes de...

Toute requête tendant à l'annulation d'un permis de construire d'un immeuble à usage de logement social réalisé en application des objectifs des dispositions du plan local d'urbanisme et du plan local de l'habitat fait l'objet d'un dépôt de consignation à peine d'irrecevabilité de la saisine. Le montant de la consignation ainsi que les modalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 a pour objet de permettre aux organismes HLM et aux sociétés mixtes de construction et de gestion de recourir pendant une période limitée au 31 décembre 2013 à la procédure conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux sans être tenus de justifier, conformément à...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence habituelle ou principale, le demandeur ne perd pas son droit au relogement acquis en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que le demandeur ne perde son droit au relogement à l...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet alinéa offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement loca...

L'article L. 324-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut déléguer au directeur l'exercice des droits de préemption et de priorité dans les conditions qu'il précise. Le directeur rend compte de l'exercice de ces actes à chaque conseil d'administration suivant. » Exposé sommaire : Une orientation récente de...

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisée par la caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommaire : Les besoins de la France en matière de log...

Après l'article L. 312-14-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-3. - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrire une assurance, de reporter le paiement des mensualit...

Rédiger ainsi cet article : I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence de la date : « 2003 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 ». 2° Après la deuxième occurrence de la date : « 2003 », il est procédé à la mêm...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'association ...

I. - Dans les départements d'outre-mer, le montant de la taxe foncière sur la propriété bâtie ne peut dépasser 9 % des loyers d'un programme de logement social. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Ét...

Dans les deux mois suivant la promulgation de loi n° de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le Gouvernement remet sur le bureau des Assemblées un rapport déterminant les modalités et le délai nécessaire à l'alignement du taux de couverture du forfait de charges lié à l'allocation logement en tenant compte du reste à ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements déclarés insalubres ou dont l'environnement est déclaré insalubre. » Exposé sommaire : En Outre-mer, nombre de logements sont situés dans des zones et un environnement si dégradés et dangereux pour ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette mesure n'est applicable qu'après avis du conseil départemental de l'habitat. » Exposé sommaire : L'article 21 a pour objet de diminuer le niveau des plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif social En Martinique, par exemple, les pl...