Amendement N° 575 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 2 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 2
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisée par la caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. »
Exposé Sommaire :
Les besoins de la France en matière de logement social sont considérables : en septembre dernier, la ministre du logement indiquait sa volonté que 120 000 logements sociaux soient construits chaque année. Il faut y ajouter les défis posés par le financement des hôpitaux et des universités.
En outre, le Grenelle de l'environnement a fait apparaître l'ampleur des besoins relatifs au développement durable, notamment en matière d'infrastructures d'intérêt général (transports, énergie, eau) et de réhabilitation thermique des bâtiments. Pour les transports collectifs en site propre (TCSP) par exemple, l'objectif d'atteindre 1800 kilomètres de ligne devrait coûter 18 milliards d'euros. La rénovation thermique des seuls bâtiments de l'État a été estimée à 24 milliards d'euros...
Par ailleurs, l'exemple du LDD (ex-Codevi) montre qu'il n'est pas possible de s'assurer de l'affectation des sommes non centralisées à des emplois d'intérêt général. Une enquête de l'Inspection générale des finances a en effet montré que les banques n'affectaient pas les sommes du LDD aux usages prévus par le ministère de l'économie.
En outre, même quand cette affectation est correctement effectuée, rien ne garantit que les conditions financières accordées par les établissements concernés sont meilleures que les conditions de marché.
La non-centralisation des sommes permet ainsi des utilisations non réellement conformes aux objectifs d'intérêt général qui restent théoriquement applicables aux sommes décentralisées.
Il est dès lors proposé une centralisation intégrale des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée.
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