Questions orales sans débat

La présente loi fixe des principes préalables à la mise en oeuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Les grands projets publics...

Une politique de développement durable repose sur plusieurs axes : - Une lutte contre le réchauffement climatique basé sur un engagement de l'État, exemplaire, pour favoriser dans tous les secteurs, la maîtrise de la demande d'énergie, pour diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, et développer la recherche da...

Cette politique de développement durable s'applique également aux échanges internationaux de la France pour faire reconnaître le droit à tous les peuples aux biens publics mondiaux tels que l'environnement, l'eau, la santé et la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le changement de société ne peut être atteint à partir du fonctionnement spontané de l'économie et de la société. La régulation et la redistribution permanente des ressources et des richesses est nécessaire pour donner une réalité à l'égalité des droits, offrir à chacun les chances de conduire sa vie, réduire les écarts de condition et combattr...

Basée sur une triple articulation, économique, écologique et sociale, la politique de développement durable repose sur une ferme volonté de préserver notre planète aujourd'hui menacée particulièrement par les risques de changement climatique et la perte de la biodiversité, de protéger et de renouveler les ressources naturelles, de promouvoir la...

La politique de développement durable doit permettre de répondre aux besoins du présent, en particulier des plus défavorisés, sans compromettre l'avenir des générations nouvelles. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

La politique de développement durable doit permettre de répondre aux besoins du présent, en particulier des plus défavorisés, sans compromettre l'avenir des générations nouvelles. Basée sur une triple articulation, économique, écologique et sociale, elle repose sur une ferme volonté de préserver notre planète aujourd'hui menacée particulièreme...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d'espace seront fixés et une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée. » Exposé sommaire : Cet...

Après le mot : « portuaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Il inscrira en 2009 dans les conclusions d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d'une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « internationale », insérer les mots : « et de leur desserte multimodale, en particulier massifiée, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rédiger cet article de façon plus précise

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et fluvial ». Exposé sommaire : Comme le démontrent les statistiques des 10 dernières années, le fort développement du transport fluvial repose en particulier sur le transport de conteneurs, sur le bassin du Rhône, celui de la Seine Il est donc propos...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dioxyde de carbone », les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : En 2005, la France s'est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. L'Europe s'est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Il co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'objectif de 2010 en passant de 50 kWh par mètre carré en énergie primaire consommée à 50 kWh en énergie finale afin de garder un objectif réalisable tout en constituant une réelle incitation aux filières industrielles françaises ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure », les mots : « le met en demeure, après avoir recueilli ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvo...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements », les mots : « la communication de tous renseignements, et notamment des documents techniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'intervention des agents en charge du contrôle de l'exploitant. Il permet à ces agents d'accéder aux docume...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autori...

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice de...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise enoeuvre des mesures de réparation.