Interventions de Françoise Guégot

Sur l'application de la présente proposition de loi aux procédures collectives en cours, je tiens à souligner que cette disposition, cohérente sur le plan juridique, n'est pas une nouveauté. Une telle application aux procédures en cours avait déjà été partiellement retenue par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont de nom...

Cet amendement vise à introduire des droits nouveaux de consultation au profit des représentants du personnel. Il dépasse donc le champ de la proposition. Par ailleurs, je n'ai pu en prendre connaissance que lors de leur dépôt ce matin. Compte tenu de sa portée, il devrait faire l'objet d'une analyse approfondie, qui n'a pu être faite dans ces...

Cet amendement vise à préciser que ce sont l'administrateur et le mandataire judiciaire qui ont qualité pour agir et saisir le tribunal d'une demande de mesures conservatoires.

Avis défavorable. Sur le plan procédural, il s'agit d'une ordonnance sur requête, régie par le droit commun. C'est la procédure adaptée pour l'adoption de ces mesures conservatoires, qui ne peuvent être adoptée selon une procédure contradictoire, un effet de surprise devant parfois être maintenu.

Cet amendement vise à prévoir que les sommes provenant de la cession seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de l'affectation de tout ou partie de ces sommes aux paiements des frais engagés pour la gestion des affaires du propriétaire.

Cet amendement vise à prévoir expressément que l'affectation des sommes provenant de la cession devra être autorisée par le juge-commissaire.

Cet amendement soulève des difficultés d'ordre constitutionnel, au regard du droit de propriété.

Cet amendement organise une sorte de subsidiarité : les biens ne seront cédés que si le débiteur ne peut financer leur conservation.

Cet amendement soulève, là encore, des difficultés d'ordre constitutionnel, au regard du droit de propriété. Il y a un point d'équilibre à atteindre, entre le respect du droit de propriété et l'usage que l'on peut faire de ces sommes. La proposition a atteint ce point d'équilibre, le déplacer ainsi qu'il est proposé, c'est fragiliser la constit...

Défavorable en l'état, mais l'idée d'un sous-amendement pourrait être examinée en vue de la séance publique.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais je souhaiterais profiter de cette occasion pour rappeler l'importance des éléments statistiques qu'a cités M. le ministre. En effet, lors de la rédaction de mon rapport, j'ai pu constater que, si nous souhaitons mener une politique en faveur de l'égal accès des hommes et des femmes aux postes de resp...

J'ai presque terminé, madame la présidente. J'ai auditionné une grande entreprise qui a dû mettre en oeuvre un accompagnement pour parvenir aux 40 %. Comment y est-elle parvenue ? Comme elle s'est trouvée du jour au lendemain mise en demeure d'atteindre cet objectif, l'entreprise en question a bien été obligée de s'interroger sur les politique...

L'amendement n° 43 a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur de l'article 41 quinquies, afin de tenir compte du calendrier de renouvellement des instances prévu par la loi relative à la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Ce texte fixe en effet la fin de la période transitoire au 31 décembre 2013, alors que le texte de l...

Marie-Jo Zimmermann et moi-même allons répondre favorablement à la demande du ministre : nous allons, bien évidemment, retirer notre amendement n° 1, deuxième rectification, de la même façon que nous avions retiré en commission un amendement tendant à la même fin. Il s'agit effectivement d'un moment très important dans notre travail parlementa...

Il est important de comprendre que nous préparons l'avenir. Pour cela, cet amendement n° 81 est un élément très important. (L'amendement n° 1, deuxième rectification est retiré.)

Cet amendement est très important. Il vise évidemment à garantir la linéarité de la progression de carrière des femmes. Un mot sur cette période d'un an : nous savons que le congé parental peut être beaucoup plus long. Pour ma part, je trouve qu'il est intéressant de retenir la durée d'un an. Si l'on examine de près cette question des interrup...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, personne ne sera surpris que je consacre mon intervention à l'article 41 qui concerne les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'année dernière, j'ai réalisé une mission sur ce sujet à la demande du Président de l...

et enfin 16 % pour les chefs d'établissement dans le secteur hospitalier. En matière salariale, le constat est tout aussi alarmant : la structure des emplois et les effets du temps partiel expliquent en partie la différence entre hommes et femmes. Mais elle tient également à ce que les indemnités sont systématiquement inférieures pour les fem...

Merci beaucoup !

Force est de constater que l'égalité entre les sexes est loin d'être atteinte dans la fonction publique : les femmes souffrent d'écarts salariaux persistants et peu d'entre elles accèdent aux postes à responsabilité. C'est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement l'établissement d'un rapport sur la situation comparée des condit...