Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 28 février 2012 à 21h00
La séance
La séance est ouverte à 21 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (n° 4411) (Mme Françoise Guégot, rapporteure)
Avant l'article 1er :
La Commission repousse l'amendement n° 1 de M. Jean-Michel Clément.
Article 1er (art. L. 621-2 du code de commerce) : Mesures conservatoires applicables aux extensions de procédures :
La Commission repousse les amendements nos 10 de M. Jean-Paul Lecoq et 2 de M. Jean-Michel Clément.
Article 2 (art. L. 631-10-1 [nouveau] du code de commerce) : Mesures conservatoires applicables en cours de redressement judiciaire aux biens des dirigeants de droit ou de fait à l'encontre desquels une action en responsabilité pour faute a été introduite par l'administrateur ou le mandataire judiciaire :
La Commission est saisie de l'amendement n° 4 de M. Jean-Michel Clément.
Défavorable en l'état, mais l'idée d'un sous-amendement pourrait être examinée en vue de la séance publique.
La Commission repousse l'amendement no 4 de M. Jean-Michel Clément, ainsi que l'amendement n° 3 de M. Jean-Michel Clément également.
Article 4 (art. L. 663-1-1 [nouveau] du code de commerce) : Cession judiciaire des actifs faisant l'objet des mesures conservatoires :
La Commission repousse l'amendement no 12 de M. Jean-Paul Lecoq.
Après l'article 4 :
La Commission repousse l'amendement no 14 de M. François Hollande.
Avant l'article 5 :
La Commission repousse les amendements nos 9 et 7 de M. François Hollande.
Titre :
La Commission repousse l'amendement n° 6 de M. François Hollande.
La séance est levée à 21 heures 30.