Intervention de Françoise Guégot
Réunion du 28 février 2012 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Françoise Guégot, rapporteure :Défavorable en l'état, mais l'idée d'un sous-amendement pourrait être examinée en vue de la séance publique.
