Interventions de Françoise Guégot

L'amendement CL 2 tend à imposer aux établissements publics administratifs de l'État les obligations qui prévalent dans les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises du secteur privé en matière d'égalité professionnelle.

L'amendement CL 3 a pour but d'étendre aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère industriel et commercial les règles de mixité prévues pour les conseils d'administration et les conseils de surveillance de certaines sociétés anonymes par la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée d...

Cet amendement tend à assurer la quasi-parité de la composition des instances représentatives des trois fonctions publiques, à la seule charge des administrations et des employeurs publics désignant les représentants composant ces instances, les organisations syndicales n'entrant pas dans le champ de la loi.

Cet amendement vise à soumettre au respect du principe de parité l'accès aux emplois les plus élevés des trois fonctions publiques, notamment à ceux pourvus en conseil des ministres.

Notre objectif est d'amener les administrations à mettre en oeuvre des politiques d'accompagnement en matière de ressources humaines pour constituer un vivier de femmes susceptibles d'être nommées à des postes à responsabilité, comme cela a été fait dans le secteur privé à la suite de la loi « Copé-Zimmermann ». Il est essentiel de s'attaquer a...

S'il est vrai que les femmes sont nombreuses dans la fonction publique, elles occupent un peu moins de 10 % des postes à responsabilités. Il n'y a donc pas de problème pour constituer un vivier de femmes susceptibles d'exercer ces emplois.

Cet amendement tend à proposer, pour la composition des jurys de concours, un dispositif équivalent à celui que nous avons proposé pour les commissions administratives paritaires.

Pour les non titulaires, il n'y a pas de règles d'avancement de type « grille de la fonction publique » ; soit ils sont contractuels et les tableaux d'avancement ne s'appliquent pas : le décompte de l'ancienneté est pris en compte autrement ; soit ils sont en stage probatoire en attendant une titularisation, et, de même, ils sont dans une situ...

Il est vrai que l'État n'est pas toujours exemplaire et qu'il se permet parfois, dans la gestion de ses ressources humaines, d'entériner des situations qui n'existeraient pas dans le secteur privé.

Ici, ce sont les chiffres qui parlent d'eux-mêmes. Et c'est un grand mérite de Mme Marie-Jo Zimmermann que d'avoir toujours soulevé cette question des statistiques à propos des femmes et d'avoir toujours voulu faire en sorte que l'on puisse disposer d'une situation claire en ce domaine. Il faut poursuivre sur cette voie visant à obtenir des s...

Ma question s'adresse au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation très préoccupante de la raffinerie de Petit-Couronne en Seine Maritime, dans l'agglomération de Rouen. Nous savons depuis fin décembre que l'avenir de cette raffinerie est menacé. Mais la ...

Ce groupe suisse avait racheté la raffinerie de Petit-Couronne à Shell en 2007, en même temps que celle de Reichstett. Il s'est montré incapable d'assurer un avenir à ces deux outils industriels : la raffinerie de Reichstett a été fermée l'année dernière et, avant même qu'il ne se déclare en faillite, Petroplus a arrêté, puis mis en vente le si...

Bien que le cadre soit un peu contraint, je me réjouis que nous puissions aborder les questions d'éthique du sport. Je considère moi aussi que la formation et l'éducation sont essentielles. Nous ne pouvons que nous retrouver autour des valeurs du sport et de la charte éthique. Je regrette que certains collègues invoquent de façon systématique ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ayant été, en juillet 2007, porte-parole du groupe UMP pour la réforme sur l'autonomie et la responsabilité des universités, je me souviens de tous nos débats. Sur la gauche de cet hémicycle, on nous avait prédit la catastrophe, un avenir noir pour nos ...

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, j'ai remis hier au Président de la République un rapport portant sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique, à la suite à la mission qu'il m'avait confiée à l'automne dernier. Le constat est sans appel : la situation n'avance guère ; l'accès des fe...

Ma mission, commencée à l'automne dernier, se concentre sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique comprise dans ses trois dimensions : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Après avoir travaillé en collaboration étroite avec M. Georges Tron, secrétaire d...

À l'exception du paiement des heures supplémentaires qui sont majoritairement accomplies par les hommes et de l'enseignement supérieur où les femmes sont largement minoritaires.

Pour répondre à votre première question, il est effectivement impossible de réserver des postes à des femmes, car cela s'apparenterait à une discrimination. En revanche, notamment sur les emplois fonctionnels dépendant de nominations du Gouvernement, on s'aperçoit que le problème ne se situe pas aux dernières strates des nominations : ainsi, et...

Il y a eu des progrès importants dans la constitution des jurys mais un constat s'impose : les présidents de jurys sont en majorité des hommes.

C'est une vraie question. Il est évident que lorsqu'un faible pourcentage de femmes exerce des fonctions de responsabilité et qu'une réorganisation de ces postes est en cours, elles ont mathématiquement davantage de risques de disparaître. Mais ce point devra être vérifié notamment par le Secrétaire général du gouvernement en charge du dossier ...