Questions écrites de Françoise de Panafieu

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; service de l'État. définition juridique

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la notion de service de l'État dans le cadre du statut de la fonction publique. Il apparaît que cette notion n'est pas strictement définie, ce qui pose un problème lorsque les fonctionnaires passent d'une fonction publique à une autre. Elle lui de...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; passagers obèses. tarifs

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les pratiques de certaines compagnies aériennes qui n'hésitent pas à faire payer des suppléments parfois conséquents aux personnes de forte corpulence. Ces pratiques commerciales sont tout à fait répréhensibles et s'apparentent à une forme de discrimination, par ailleurs condamnable par la loi. Ell...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. hôtel de la Marine. affectation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir de l'hôtel de la marine, place de la Concorde. Le déménagement de l'état-major de la marine sur le site de Balard à l'horizon 2012 libèrera ce monument historique prestigieux faisant partie des fleurons architecturaux et patrimoniaux de notre capitale. Les projets les plus fantaisistes circulent. Ils son...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines personnes souhaitant transférer leur livret A d'un établissement à un autre. Certains font écho d'entraves illégales qui dissuadent les candidats potentiels et détournent l'esprit de la loi de modernisation de l'économie. Elle lui demande si ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des avantages familiaux de retraite. Dans le rapport que le Conseil d'orientation des retraites (COR) vient de rendre au Gouvernement, dans l'optique d'une réforme prochaine, plusieurs propositions sont avancées qui sont très défavorabl...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; statistiques

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pensions de retraite des pères et mères de famille. Nous connaissons les différences de montant des pensions de retraite moyenne entre les femmes et les hommes. Mais ces chiffres ne font pas état des différences de montant des pensions de retr...

Thèmes : politique sociale ; surendettement ; rétablissement personnel. conséquences. bailleurs privés

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les effets de la procédure de rétablissement personnel pour les propriétaires. L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, st...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; procédures. délais. conséquences

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés engendrées par la longueur de l'examen des recours des administrés qui peuvent durer plusieurs années. En effet, pendant cette période, l'administration fiscale n'hésite pas à exiger le recouvrement de sommes parfois très importantes, obligeant les particu...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de parts des sociétés françaises d'attribution d'immeuble en jouissance partagée. La revente de ces parts est très difficile car la multipropriété qui a été à la mode il y a quelques années est aujourd'hui en pleine crise et ne trouv...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. À cette date, cette prestation concernait 30 000 fonctionnaires, dont 75 % de femmes de plus de 80 ans, faiblement dépendants. Cette prestation leur...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. Cette réforme, poussée par la règlementation européenne, consisterait à permettre l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses médicales à des investisseurs non biologistes. Cette poss...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; indemnités journalières. réglementation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèques emploi service universel. Le CESU impose d'inclure les droits au congé dans le salaire mensuel. Or, dans le secteur des services à la personne, il apparaît que bien souvent les employeurs demandent aux s...

Thèmes : voirie ; routes ; boulevard périphérique. couverture. Paris

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état d'avancement du projet de couverture du boulevard périphérique des secteurs de la Porte des ternes et de la Porte champerret. Le 12è contrat de plan État-région Île de France, couvrant la période 2000-2006, prévoyait la couverture de plusieurs tronçons de boulevard périphérique dont celui-ci...

Thèmes : patrimoine culturel ; La Fuite en Égypte ; conservation en France

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques de voir le tableau de Poussin « La Fuite en Égypte » quitter le patrimoine de notre pays. Elle lui demande ce qui est fait pour que tel ne soit pas le cas et s'il ne serait pas possible de lancer un appel public au financement de ce tableau, afin qu'il demeure la propriété de tous.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le taux de remboursement du synagis. Ce médicament est un traitement contre la bronchiolite, administré aux nouveaux nés et plus particulièrement aux prématurés. Son taux de remboursement fait l'objet d'une réflexion de la part du ministère de la santé. Actuelleme...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; aides de l'État

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme. Il apparaît, à la lecture de cet article, que l'ensemble des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, peut ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la surconsommation de psychotropes par les Français et plus précisément de tranquillisants et somnifères de la classe des benzodiazépines. Cette consommation est deux fois supérieure à la consommation des pays européens limitrophes de la France. En novembre 2004, lors d'une réponse à un...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les retraités percevant de petites pensions. La forte augmentation des charges de logement, des prix des biens de consommation courantes, pèse fortement sur le pouvoir d'achat des retraités et ne permet pas à tous de vivre dans des...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes suscitées par le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire aux deux-oues motorisés. Selon certaines études il apparaît que l'état du véhicule est rarement mis en cause lors des accidents. Par ailleurs, les utilisateurs ont bien conscience que le bon état de leur véhicule ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article réglemente le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, mais il n'a pu entrer en application en raison de l'absen...