Françoise de Panafieu
Question N° 18085 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèques emploi service universel. Le CESU impose d'inclure les droits au congé dans le salaire mensuel. Or, dans le secteur des services à la personne, il apparaît que bien souvent les employeurs demandent aux salariés de ne pas travailler au mois d'août. Les salariés ne disposent alors ni de revenus, puisque les congés payés ont été versés au fur et à mesure des heures travaillées, ni d'heures considérées comme travaillées. Si ces salariés tombent malades ou ont besoin d'être opérés en septembre, octobre ou novembre, ils ne disposent alors pas des 165 h de travail, effectuées dans les trois mois précédents, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'exclure, pour ces salariés, le mois pendant lequel l'employeur ne les a pas fait travailler, afin qu'ils puissent bénéficier d'indemnités d'assurance maladie.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour avoir droit aux indemnités journalières versées en cas de maladie, l'assuré doit justifier au premier jour de l'arrêt de travail, soit avoir versé, pendant les six mois précédents, un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC, soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils précédents. Ces règles ont toutefois été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à apprécier ces conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). L'activité des salariés rémunérés au moyen de titres chèque-emploi service universel (CESU) est généralement caractérisée par l'irrégularité des rémunérations, leur faible montant et l'insuffisance du nombre d'heures travaillées et ne leur permet pas de répondre aux conditions de droit commun. Afin d'améliorer la protection sociale des salariés rémunérés par CESU, le décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 paru au JO du 24 octobre 2008 étend les dispositions bénéficiant aux personnes exerçant une activité à caractère saisonnier ou discontinu aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel. Selon ce décret, pour bénéficier des indemnités journalières maladie, ils doivent justifier soit avoir versé, pendant les douze mois précédents, un montant de cotisations équivalent au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC horaire (au lieu de 1 015 fois dans le droit commun), soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils précédents (au lieu de 200 heures au cours des trois derniers mois dans le droit commun). Ce faisant, les salariés rémunérés en CESU qui, par exemple, ne peuvent pas travailler pendant un mois d'été, peuvent plus aisément justifier des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail intervenant dans les mois suivants. Cette mesure correspond à une demande de justice sociale tout en maintenant l'exigence de conditions primordiales d'activité et de cotisations pour bénéficier de ces droits.
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