Françoise de Panafieu
Question N° 40090 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les effets de la procédure de rétablissement personnel pour les propriétaires. L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, stipule que « la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture ». Or, si cette mesure protège la personne surendettée, elle porte souvent préjudice au propriétaire privé. Les procédures sont très longues et ces propriétaires ne perçoivent pas de loyers pendant de longs mois, voire des années. Cette situation leur est très préjudiciable et il arrive qu'à leur tour, ils deviennent des surendettés. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les petits propriétaires dans leurs droits.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit que la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris de toute mesure d'expulsion du débiteur de son logement, jusqu'au jugement d'ouverture. Cette disposition n'a pas pour finalité de léser les intérêts des propriétaires, mais d'assurer le maintien des personnes les plus démunies dans leur logement, afin de ne pas compromettre davantage leur situation financière et personnelle. En tout état de cause, le bénéfice de cette suspension n'est que temporaire. Il est néanmoins important que les propriétaires pour lesquels la perception régulière d'un revenu locatif est une condition d'équilibre de leur situation financière puissent faire valoir leurs intérêts. Un projet de réforme de la procédure de surendettement mené conjointement par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le haut-commissaire aux solidarités et la garde des sceaux, ministre de la justice, est actuellement en cours. Celui-ci fait sien cette exigence d'équilibre entre les intérêts légitimes des bailleurs et la nécessité de ne pas aggraver la situation financière et sociale des personnes les plus démunies. Ainsi, il est envisagé de revenir sur le caractère automatique de la suspension des mesures d'expulsion pour la soumettre à l'appréciation du juge, ce, notamment, afin que les bailleurs soient à même de faire valoir leurs intérêts. En outre, cette réforme a pour objet de réduire, dans l'intérêt des débiteurs mais aussi des créanciers, les délais de traitement des situations de surendettement, et spécialement de celles des situations irrémédiablement compromises.
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