Françoise de Panafieu
Question N° 40138 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme des avantages familiaux de retraite. Dans le rapport que le Conseil d'orientation des retraites (COR) vient de rendre au Gouvernement, dans l'optique d'une réforme prochaine, plusieurs propositions sont avancées qui sont très défavorables aux retraites des mères de famille. Pourtant le constat est sans appel puisqu'il est avéré que les pensions de retraites des femmes sont bien inférieures aux pensions de retraite des hommes. Néanmoins les propositions du COR (réduction de la majoration de durée d'assurance pour les mères, fiscalisation des majorations familiales des pensions, forfaitisation des majorations, redéploiement des majorations vers l'ensemble des parents, réforme des pensions de réversion...) ont toutes en commun de s'attaquer aux « avantages » que les femmes tireraient du fait d'avoir des enfants. Pourtant, du fait des maternités les mères connaissent des périodes pendant lesquelles elles ne peuvent matériellement être à leur poste de travail. Chacun sait que cet éloignement temporaire est préjudiciable au déroulement de leur carrière puisqu'elles sont alors en position de fragilité et de faiblesse. Comment, comme la HALDE le fait, parler de discrimination des sexes envers les hommes parce que les femmes ont des avantages de retraite liés aux enfants qu'elles ont mis au monde et que les hommes n'ont pas. C'est nier les différences physiques et les fragilités des femmes pendant ces périodes. Les femmes n'ont pas des enfants pour avoir des majorations de retraite, qui ne compensent déjà que très faiblement leurs efforts, mais nous savons que la politique familiale que notre pays a mis en place nous permet d'avoir un relatif bon taux de natalité, qui ne permet pas malgré tout un renouvellement des générations. Elle lui demande s'il est bien raisonnable au nom de l'égalité entre les hommes et les femmes de menacer notre politique familiale en contestant les avantages que les femmes auraient sur les hommes du fait des enfants qu'elles mettent au monde. Elle lui demande également de prendre en compte lors de la prochaine réforme des retraites, que les femmes sont physiquement différentes des hommes puisque, jusqu'à nouvel ordre, ce sont elles qui mettent au monde les enfants.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions formulées par le conseil d'orientation des retraites (COR) en matière d'avantages familiaux et conjugaux de retraite. Le COR a adopté le 17 décembre 2008 un rapport consacré à cette question. Cette instance, au sein de laquelle sont notamment représentés les partenaires sociaux, est indépendante du Gouvernement. Ce rapport souligne le besoin de faire évoluer ces avantages en vue de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles, notamment en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et faire face aux nouveaux besoins des assurés sociaux. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement entend engager une concertation à laquelle il associera l'ensemble des parties intéressées.
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