Françoise de Panafieu
Question N° 9946 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet article réglemente le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, mais il n'a pu entrer en application en raison de l'absence de parution du décret en Conseil d'État devant préciser les conditions d'application de ces dispositions. Elle lui demande quand la publication de ce décret est prévu au Journal officiel.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le décret qui permettra l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.
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