Questions écrites de François-Xavier Villain

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalid...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; autorité de la concurrence. décision

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs d'endives de la région Nord-Pas-de-Calais dont il est élu. En effet, l'autorité de la concurrence vient de condamner onze associations de producteurs, dont sept basées dans le Nord-Pas-de-Calais, à une...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'annonce faite par le Gouvernement à la profession d'une solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; travaux d'extension. procédure simplifiée

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la procédure simplifiée pour les projets d'extension en deçà et au-delà de 40 m².

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. En effet, selon l'ALGI (association d...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude croissante des consommateurs, associations de consommateurs et associations de victimes, con...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Bien que les accords d'Évian aient eu lieu le 19 mars 1962, et que l'indépendance de l'Algérie ait été proclamée le 1er juille...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. Plusieurs associations de consommateurs dénoncent une « véritable plaie » et demandent aux banques et aux pouvoirs publics de bien vouloir traiter efficacement cette questio...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; plan France numérique. perspectives

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le plan France numérique 2020. Il lui demande de lui préciser les grandes lignes d'action de ce plan.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question des délais d'attente pour passer le permis de conduire. Nos concitoyens se voient dans l'obligation d'attendre de 3 semaines à 28 semaines pour pouvoir repasser l'examen du permis de conduire à la suite ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; congés pour évènement familial. décès du conjoint

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la durée du congé décès. Soulignant les difficultés rencontrées pour concilier vie familiale et vie professionnelle, il semblerait opportun de porter la durée du congé décès à cinq jours pour les veufs et les veuves en raison d'une part de la complexité d...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; soins et services à domicile. complémentaire santé. adhésion obligatoire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment ceux affiliés à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; lutte et prévention. bornes. réglementation. zones rurales

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes ...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le co...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la réglementation relative à la convention médicale universelle (CMU). Les bénéficiaires de la CMU souhaitant reprendre des études, se voient dans l'obligation d'abandonner la CMU pour s'affilier à la sécurité sociale étudiante. Cette affiliation obligatoire entraîne des coûts supplém...

Thèmes : professions libérales ; conjoints collaborateurs ; reconnaissance professionnelle

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les épouses des professionnels libéraux. Certaines épouses aident au quotidien leur mari, sans avoir de contrat de travail écrit, la confiance étant la base de leur relation. Néanmoins, en cas de séparation et de divorce, des épouses se retrouvent parfois sans aucune ressource, alors qu'el...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la loi pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005. Cette loi fixe, dans son titre IV, de nouveaux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées, ceux-ci devant être réalisés dans un délai de dix ans. La loi vise les établissements existants recevant du public...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une étude publiée par l'UFC Que choisir sur les jouets. L'association a constaté la présence de substances nocives ou suspectes dans plusieurs jouets destinés aux enfants de moins de trois ans. L'organisation réclame un renforcement de la réglementation. Il souhaite connaître la position d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; coût. conséquences

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la hausse de prix des assurances complémentaires santé pour les seniors. L'association UFC-Que choisir tire la sonnette d'alarme après avoir constaté une hausse de prix des complémentaires santé des plus de 60 ans particulièrement importante. Le budget complémentaire sa...