François-Xavier Villain
Question N° 128514 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 février 2012
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la procédure simplifiée pour les projets d'extension en deçà et au-delà de 40 m².
Réponse émise le 17 avril 2012
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012. Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments Historiques, les travaux sur constructions existantes impliquant la création de 2 à 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, sont soumis à déclaration préalable s'ils n'ont pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés à l'article R43 1.2 du code de l'urbanisme (170m2 pour un particulier). Les projets de taille supérieure sont soumis à permis de construire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.