François-Xavier Villain
Question N° 126728 au Ministère du Commerce

Question soumise le 24 janvier 2012

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude croissante des consommateurs, associations de consommateurs et associations de victimes, concernant la composition des matelas et des mobiliers domestiques tels les canapés et les fauteuils. Chaque année, des centaines de Français décèdent dans des incendies ayant pour origine la combustion de l'un de ces produits. L'évolution de la composition de ces produits, en particulier le recours aux mousses de rembourrage synthétiques, affecte naturellement leur résistance aux flammes. Les meubles rembourrés les plus largement commercialisés sur le marché français, et donc les plus répandus dans les foyers français, peuvent ainsi se révéler être de dangereux propagateurs de feux et donc causes de graves blessures et de décès. Selon les professionnels, si un feu de meuble rembourré ne laisse en moyenne que 3 à 5 minutes de délais de survie, l'application de normes de résistance au feu, comme c'est le cas depuis près de 20 ans chez certains de nos voisins européens, permettrait d'augmenter ce délais de survie et d'évacuation jusqu'à 15, voire 20 minutes, en moyenne. Pour mémoire, le délai standard d'intervention des sapeurs-pompiers en France est fixé à 7 minutes en ville et à 12 minutes hors agglomération. Au premier semestre 2011, il avait été demandé à la DGCCRF de préparer un projet de décret, afin d'introduire des niveaux de sécurité au feu plus élevés pour les meubles rembourrés à usage domestique en France. Ce décret devrait citer notamment la résistance à la cigarette incandescente, la résistance à l'allumette et la résistance au coussin de papier enflammé Il voudrait savoir quand sera pris ce décret et quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour l'appliquer, pour mieux prévenir les risques d'incendies et mieux protéger les consommateurs français.

Réponse émise le 3 avril 2012

L’obligation de résistance des meubles rembourrés au test dit « de l’allumette », et a fortiori à celui de l’élément enflammé, soulève des interrogations quant aux conséquences potentielles de l’utilisation de substances chimiques pour limiter l’inflammabilité des meubles rembourrés, que ce soit au regard des incertitudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine, ou au regard des contraintes qu’elles peuvent poser en matière de recyclage des meubles rembourrés.

Actuellement, seule une petite fraction des substances chimiques utilisables comme retardateurs de flamme a fait l’objet d’une évaluation des risques au niveau communautaire et certaines d’entre elles font d’ores et déjà l’objet de restrictions d’utilisation. Pour les autres, l’évaluation de leur dangerosité nécessite d’effectuer des tests toxicologiques, dont la complexité exclut de disposer rapidement d’assurances quant à leur innocuité.

Ce sujet est particulièrement sensible, comme l’illustrent certaines études mettant en évidence un lien potentiel entre l’existence de réglementations imposant des exigences de résistance au feu et l’imprégnation des populations aux retardateurs de flamme, ainsi que les débats actuels sur le bisphénol A, autre perturbateur endocrinien.

Dans ce contexte, il a été demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de se prononcer sur l’opportunité de mesures de réduction de l’inflammabilité des meubles rembourrés domestiques en mettant en balance la diminution du risque d’incendie avec l’augmentation d’un risque sanitaire potentiel lié aux retardateurs de flamme.

Dans l’attente de la position de cette agence, le Gouvernement entend mener une politique globale et déterminée de lutte contre les incendies, afin d’agir simultanément sur tous les facteurs susceptibles de réduire le nombre de victimes.

Il s’agit d’abord de combattre les sources d’incendie, au premier rang desquelles figurent les cigarettes non éteintes. Une norme européenne a été adoptée, afin de réduire le potentiel incendiaire des cigarettes, qui s’éteindront d’elles-mêmes en l’absence d’action du fumeur. Cette nouvelle norme, qui est d’application obligatoire depuis le 17 novembre dernier, pourrait permettre de sauver 500 vies par an au sein de l’Union européenne, selon la Commission européenne.

Il s’agit également de réduire le nombre de décès par l’alerte en cas d’incendie. La plupart des décès surviennent la nuit, les victimes étant intoxiquées par les fumées dans leur sommeil. En application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 impose que tous les logements soient équipés, avant le 8 mars 2015, de détecteurs autonomes et automatiques de fumées (DAAF) qui ont permis, dans tous les pays où leur usage a été imposé, de réduire significativement le nombre des victimes d’incendies domestiques.