Interventions en commissions de François Scellier

a ajouté que les incitations fiscales par amortissements ne permettent pas des contrôles aussi précis que les crédits d'impôt. Il va falloir moraliser l'investissement locatif. S'agissant des statistiques du logement, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Rapporteur, a indiqué que les études souhaitées par le rapport ne résulteront pas de travaux stati...

s'est interrogé sur les contribuables qui pourraient bénéficier du bouclier fiscal mais n'en font pas la demande, estimant que ce sont probablement des contribuables qui ne veulent pas que l'administration se penche sur leur dossier. Le Rapporteur général a répondu que la question se pose en particulier pour les bénéficiaires du « plafonnement...

a expliqué le moindre coût de l'allègement de droits de mutation à titre gratuit par deux phénomènes : d'une part la hausse des prix de l'immobilier qui augmente les recettes fiscales, d'autre part l'annonce de mesures d'exonérations qui a provoqué une augmentation du nombre de mutations et une moindre minoration des bases. Le Rapporteur génér...

a fait observer que les propos du Rapporteur général illustrent bien les effets psychologiques attachés à certaines mesures fiscales. Il a souligné que l'intégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité de la fortune de la résidence principale a un aspect contre-productif, car elle dissuade beaucoup de redevables de faire une déclaration. E...

Il est difficile de mobiliser au profit des actions d'insertion des crédits régionaux destinés à la formation. Des opérations lancées à titre expérimental par mon département n'ont pu continuer à cause de ce blocage.

a indiqué partager les remarques de M. Jean-Louis Dumont, notamment sur le logement et la construction. La structure du ministère lui a semblé à l'image d'un nom si long qu'il doit être condensé en une appellation quelque peu « barbare » ; il est à craindre que sa durée de vie n'excède guère celle de l'organisation gouvernementale actuelle. Ce ...

a estimé indispensable de remettre de l'ordre dans un domaine où l'on perd les objectifs et le sens premier des impôts, à savoir assurer les recettes de l'État. Les objectifs économiques et sociaux qui ont justifié la création des dépenses fiscales privent l'État de ses recettes, ajoutent à la complexité de la législation fiscale et vont à l'en...

Pensez-vous que, dans cette optique, les pôles de compétitivité constitueront un atout ?

a approuvé cet amendement tout en proposant son amélioration rédactionnelle, afin de préciser les obligations des banques à cet égard. La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié. Elle a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, visant, pour le premier, à soumettre à l'avis du Parlement le décret définiss...

a défendu un amendement tendant à centraliser à la Caisse des dépôts et consignations la totalité de la collecte du livret A et une partie de celle du livret de développement durable.

Votre exposé nous aura permis de mieux comprendre les phénomènes économiques et financiers. Vous avez dit deux choses qui m'ont frappé. Vous interrogeant sur les origines de l'euphorie financière, vous vous êtes demandé si l'on ne pouvait y voir une conséquence de l'avidité insatiable pour le gain. J'ai par ailleurs retenu de votre intervention...

s'est dit tout à fait d'accord avec l'affirmation selon laquelle il ne fallait pas réformer les fondements du financement du logement social dans la précipitation. Il a déjà soulevé le problème voici deux ans devant la commission des Finances, en remarquant qu'il convenait d'anticiper des évolutions qui apparaissaient inéluctables. Il avait alo...

s'est étonné que la généralisation de la distribution du Livret A n'ait été envisagée jusqu'à présent que sous l'angle du financement du logement social. Aujourd'hui, une personne qui souhaite ouvrir un Livret A doit le faire auprès d'un établissement la Banque postale ou la Caisse d'épargne qui n'est pas forcément celui où elle a son compt...

a observé que la problématique de la banalisation du livret A au titre du financement du logement social, qui l'intéresse tout particulièrement en tant que rapporteur spécial du budget du logement, serait évoquée lors d'auditions ultérieures. Pour ce qui est de l'accessibilité bancaire, cette banalisation entraînerait en effet des difficultés ...

a indiqué que 26 % du tabac consommé en France est, en fait, acheté à l'étranger, notamment dans les pays limitrophes. Ce phénomène, qui s'est aggravé après la hausse des prix du tabac intervenue le 6 août 2007, engendre un manque à gagner annuel pour l'État d'environ 4 milliards d'euros, et de 400 millions d'euros pour les buralistes. Il est d...

, a présenté l'amendement en précisant que le délai de réalisation des aires serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2008 et que l'État pourrait assurer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation d'aires dites de « grand passage ». Il s'est déclaré favorable à cet amendement.

a estimé que le problème est lié à l'absence de représentativité des valeurs locatives auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation, ces valeurs étant désormais totalement déconnectées des valeurs de marché. Les amendements tendant à fixer le coefficient de revalorisation à 1,8 % et à 2 %, ont été retirés. La Commission a adop...

fait également valoir que le système fiscal atteint actuellement une limite. Au départ, l'objet de la fiscalité était de donner les ressources nécessaires à l'État pour financer son propre fonctionnement et, plus généralement, les services publics. Ce champ s'est élargi progressivement, ce qui, au demeurant, présente aussi des avantages. Toutef...

a précisé que l'évaluation est difficile mais nécessaire pour l'ensemble des dépenses fiscales.

a rappelé que de façon générale, il est difficile d'évaluer les dépenses fiscales. C'est également le cas pour le logement.