Interventions en commissions de François Scellier

Ce n'est pas nécessaire puisque le projet de loi prévoit l'utilisation du 1 % logement pour le logement locatif, dont fait bien sûr partie le logement très social.

Le rôle du 1 % logement en matière de production de logements intérmédiaires est essentiel.

L'outre-mer est naturellement inclus, sans qu'il soit besoin de le préciser.

Tous vos amendements donneraient à penser que le projet de loi réduit l'utilisation des fonds du 1 % logement. Il faut conserver un maximum de souplesse dans la concertation entre l'État et les gestionnaires du 1 % logement afin que ceux-ci puissent poursuivre l'ensemble de leurs actions, et s'ils le souhaitent, le pass travaux.

Ces propositions ne pourraient de toute façon pas entrer en vigueur avant la fin de la convention de trois ans.

Étant donné les contraintes budgétaires actuelles, je le crains en effet.

La commission des affaires économiques travaille sur un mécanisme de garantie au bénéfice de ces organismes sociaux, qui sera proposé sous forme d'amendement au projet de loi.

Il convient de laisser de la place à la concertation entre les gestionnaires du 1 % et l'État. Il faut préserver la souplesse du dispositif.

Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Défavorable. L'avis conforme va au-delà de la concertation.

Cette formulation a l'avantage de préserver le dialogue entre l'État et les partenaires sociaux, tout en indiquant clairement que l'État prend la décision finale.

Les organisations gestionnaires du 1 % logement préfèrent le terme de « concertation ».

Je propose à la commission de revenir au texte initial du projet de loi, selon lequel la nature des emplois et les règles d'utilisation du 1 % sont définies « après avis » des représentants des organisations membres de l'UESL.

Le terme de « concertation » a l'avantage de garantir le dialogue entre l'État et l'UESL.

Le Parlement doit être informé de la contribution du 1 % logement à la politique du logement à l'occasion de l'examen du budget.

Nous voulons par cet amendement instaurer un dialogue entre l'État et l'UESL sur l'emploi du 1 %.

J'y suis favorable. La commission adopte cet amendement.

J'y suis défavorable, la réforme de la gouvernance du 1 % logement allant au contraire dans le sens d'une plus grande présence de l'État.

Si je partage l'objectif de l'amendement, je n'en approuve pas la formulation. Je proposerai plus loin un amendement tendant à réserver un quart des attributions par programme, et non par collecteur.

La représentation de l'État sera mieux assurée par trois commissaires.