Interventions en commissions de François Scellier

L'amendement porte sur les rachats, par un organisme HLM, d'un logement vendu dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, dans le cas où l'accédant décède ou se retrouve au chômage. L'objectif est de soumettre ce type de rachat au taux réduit de TVA quand le logement a moins de cinq ans et de l'exonérer de droits d'enregis...

L'amendement concerne les constructions de logements sociaux en outre-mer. Il a pour objet de permettre une application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'il existe un décalage dans le temps entre l'octroi du prêt et l'acquisition du logement

L'amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bénéficiaires du prêt à taux zéro.

Une solution serait de supprimer le zonage, avec tous les débats que cela implique.

Cet amendement apporte des précisions au dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux (article 199 undecies C du code général des impôts), car plusieurs points appellent des éclaircissements. Il explicite son application aux financements par crédit-bail. Il intègre les dépenses d'installation des équip...

Cela signifie que la CDC sera écartée de ce type de financements. Il s'agit d'un problème complexe qui dépasse la question de la défiscalisation.

Cet amendement me semble un bon compromis entre le respect des droits des citoyens et le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Les conservateurs des hypothèques sont actuellement des fonctionnaires. Toutefois, en plus de leur traitement, ils perçoivent un salaire pour la publication au bureau des hypothèques des actes soumis à la formalité de publicité foncière. La taxe dont il est question vise à remplacer ce salaire et sera perçue au profit de l'État. Les déposants n...

Je salue les mesures nouvelles prises pour accentuer la lutte contre les paradis fiscaux, ainsi que la poursuite de la modernisation des administrations fiscales, avec notamment la réforme du service public de la publicité foncière et la suppression des conservateurs des hypothèques. L'agent des impôts débutant imaginait le poste de conservateu...

Je comptais vous interroger sur le logement étudiant et sur les relations entre les IUT et les universités de rattachement, mais vous avez déjà apporté des réponses précises à ces questions. Notre collègue Robert Lecou, qui n'a pas pu se joindre à cause d'un problème de transport, m'a chargé de vous demander des précisions sur l'application du...

Je comptais vous interroger sur le logement étudiant et sur les relations entre les IUT et les universités de rattachement, mais vous avez déjà apporté des réponses précises à ces questions. Notre collègue Robert Lecou, qui n'a pas pu se joindre à cause d'un problème de transport, m'a chargé de vous demander des précisions sur l'application du...

Si le département du Val-d'Oise a été bien géré, ce fut moins le cas de son office HLM. Cependant, il faut bien noter que les collectivités ont bénéficié pendant un temps de cette situation, avec des charges d'emprunt inférieures. En tant qu'ancien président de conseil général, je veux appeler l'attention du ministre sur une nuance qui me semb...

Si le département du Val-d'Oise a été bien géré, ce fut moins le cas de son office HLM. Cependant, il faut bien noter que les collectivités ont bénéficié pendant un temps de cette situation, avec des charges d'emprunt inférieures. En tant qu'ancien président de conseil général, je veux appeler l'attention du ministre sur une nuance qui me semb...

Je partage l'avis de M. Laffineur. Je tiens à souligner que ce débat pose la question récurrente de la définition législative d'un logement social. Celle-ci n'est pas opportune car cette définition dépend de la qualité juridique des propriétaires de logements et non de son caractère réellement social. Cette problématique dépasse le cadre de la ...

Le « verdissement » du dispositif d'investissement locatif, tel qu'il est proposé dans le PLF, se traduit par l'abaissement de l'avantage fiscal à partir du 1er janvier 2010 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC bâtiment basse consommation. L'effort consenti en faveur de cette norme ne soulève aucune objection de notre part. Nous...

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2009, cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale, refusé par le Sénat puis écarté de peu en commission mixte paritaire. Il tend à donner autorité au préfet, en concertation avec les élus locaux, pour territorialiser la réduction d'impôt lorsqu'il existe, dans des cas extrêmes, des ...

Les conditions d'application seront fixées par un décret qui pourra préciser ce point.

Je retire l'amendement II-CF 78. Article 45 : « Verdissement » graduel dans le neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale

L'Éco PTZ remplit son rôle d'accélérateur de la rénovation énergétique des logements. Toutefois, on constate que les travaux d'isolation par l'extérieur restent marginaux dans l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Or il est admis par tous les professionnels que les travaux d'isolation par l'extérieur sont les travaux parmi les plus ...

Je suis d'accord avec l'exposé du rapporteur général, toutefois le « package » a pour inconvénient d'empêcher la réalisation des travaux les plus importants en raison de leurs montants